2014
Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)
10.12.2014Un détenu peut-il demander un rapport sur son état de santé, sous l'angle du droit d'accès à ses données personnelles ?
* L'exercice du droit d'accès à ses données personnelles se limite aux documents ...
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Gestion des boîtes e-mails des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement (2014.0702)
28.11.2014Que faire des boîtes e-mail des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement ? Avis du PPDT 2014.0702 et 2014.0885 publié le 28 novembre 2014
* Il n'est pas autorisé d'accéder aux boîtes ...
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Accès à la boîte e-mail d'une personne décédée (2014.0845, 2014.0874)
07.11.2014Les parents, proches, conjoints, employeurs peuvent-ils accéder à la boîte e-mail d'un défunt ? Avis du PPDT 2014.0845 et 2014.0874 publié le 7 novembre 2014
* La consultation des données d'une personne ...
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Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)
19.09.2014À quelles conditions un office peut-il autoriser la consultation du registre ? Avis du PPDT 2014.0792 publié le 17 septembre 2014
* Les créanciers ou co-contractants sont, en premier lieu, en droit ...
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Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)
19.09.2014Les particuliers osent-ils filmer le domaine public avec des webcams /caméras ? Avis du PPDT 2013.0603 publié le 19 septembre 2014
Visionner le domaine public avec une webcam ne constitue pas une infraction ...
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