2014
Echanges de données entre services d'une collectivité publique pour compenser des créances (2014.0777)
23.06.2014Des services d'une collectivité publique peuvent-ils échanger des données en vue d'une compensation de créance ?
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Publication d'annuaires professionnels sur internet (2014.0778)
17.06.2014Peut-on publier des annuaires professionnels sur internet ?
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Communications de données du SRH au service des contributions (2014.0671)
17.06.2014Le service des contributions peut-il recourir au service des ressources humaines pour traiter des données ?
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Surveillance du paiement des impôts (2014.0671, 2014.0760, 2014.0756)
17.06.2014Les autorités exécutives ne sont pas en droit d'obtenir le nom des collaborateurs ou des membres du législatif qui ne se sont pas acquittés du paiement de leurs impôts
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Publication des mutations du personnel dans les rapports de gestion (2014.0813)
17.06.2014Les règles sur la protection des données ne permettent pas de mentionner nominativement les mutations des collaborateurs, hormis dans certains cas
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