2014
Communications de données des services des contributions à des fins de statistiques (2014.0788)
15.08.2014Les services des contributions peuvent-ils communiquer des données à des fins de statistiques ? Avis du PPDT 2014.0788 publié le 22 août 2014
Les services des contributions ne sont pas en droit de livrer ...
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Echanges de données entre services d'une collectivité publique pour compenser des créances (2014.0777)
23.06.2014Des services d'une collectivité publique peuvent-ils échanger des données en vue d'une compensation de créance ? Avis du PPDT 2014.0777 publié le 24 juin 2014
* L'échange de données entre deux services ...
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Renseignements donnés aux tiers pour les personnes en formation dans le secondaire II (2013.0468 et 2013.0454)
19.06.2014Informations générales ... dans le canton du Jura ... dans le canton de Neuchâtel
Quels renseignements peuvent être communiqués à des tiers à propos des personnes en formation dans le secondaire II ? ...
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Publication d'annuaires professionnels sur internet (2014.0778)
17.06.2014Peut-on publier des annuaires professionnels sur internet ? Avis du PPDT 2014.0778 publié le 17 juin 2014
* La publication sur internet, sans base légale, d'annuaires professionnels mentionnant la ...
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Communications de données du SRH au service des contributions (2014.0671)
17.06.2014Le service des contributions peut-il recourir au service des ressources humaines pour traiter des données ? Avis du PPDT 2014.0671 publié le 17 juin 2014
Lorsque le service des contributions détient ...
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