2014
Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)
17.09.2014Une école peut-elle obtenir des données fiscales pour décider de l'octroi ou non d'une subvention ?
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Enregistrement à l'insu des participants (2014.0822)
17.09.2014Les séances des entités peuvent-elles être enregistrées à l'insu des participants ?
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Renseignements donnés aux futurs employeurs (2014.0782)
18.08.2014Les entités ne peuvent pas communiquer des données à un potentiel futur employeur d'un ancien employé sans le consentement de ce dernier
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Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)
15.08.2014Les autorités cantonales / communales sont-elles en droit de communiquer des données à Billag SA ?
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Communications de données des services des contributions à des fins de statistiques (2014.0788)
15.08.2014Les services des contributions ne sont pas en droit de livrer des données à des fins de statistiques, sans anonymiser ces données
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