2014
Communications de données à des entités autonomes (2014.0714)
05.03.2014L'administration cantonale / communale peut-elle communiquer des données à des entités autonomes ? Avis du PPDT 2014.0714 publié le 7 mars 2014
Les administrations cantonales et communales peuvent communiquer ...
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Agenda des audiences publiques des tribunaux (2013.0606)
06.02.2014Informations générales ... dans le canton du Jura ... dans le canton de Neuchâtel
Les agendas des audiences publiques des tribunaux doivent-ils être anonymisés ? Avis du PPDT 2013.0606 publié le 7 février ...
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Vidéosurveillance chez des patients soignés à domicile (2014.0667)
16.01.2014NOMAD et la Fondation pour l'aide et les soins à domicile ont-elles des devoirs lorsque des patients ont installé une vidéosurveillance à leur domicile ? Avis du PPDT 2014.0667 publié le 17 janvier 2014 ...
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Liste de jeunes pour les cours de jeunes tireurs (2014.0663)
10.01.2014Les communes peuvent-elles transmettre une liste de jeunes susceptibles d'être intéressés par les cours de jeunes tireurs ? Avis du PPDT 2014.0663 publié le 10 janvier 2014
* Les Conseils communaux ...
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