Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Energie

 

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2021 - 2018 - 2016

  1. Selon l’art. 19 de la Loi jurassienne sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT), « Les demandes de permis et de dérogation doivent être publiées conformément aux dispositions du décret concernant le permis de construire ou communiquées aux personnes directement intéressées ». Quant à l’article 21a LCAT , il prévoit l’obtention de préavis exigés par la loi, tels que par exemple celui de l’ECA (art. 8 de la Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels) ou des CFF (art. 18m LCdF). Il n’existe pas de telles dispositions en faveur des compagnies d’électricité. En principe, les compagnies d’électricité peuvent être qualifiées de personnes directement intéressées pouvant être informées systématiquement. Toutefois, l’étendue de la communication doit se limiter à celle figurant dans la publication officielle. En revanche, l’accès au dossier ne peut se faire qu’aux mêmes conditions que les autres personnes intéressées (dossier 2021.4045).

  2. Les contrôles des habitants (CdH) ne sont pas en droit de communiquer les adresses des propriétaires de parcelles à une entreprise, quand bien même ils auraient accès à un système d’information qui les contient (dossier 2021.3818).

  3. Les entités fournissant des énergies ne sont pas en droit de communiquer aux propriétaires la consommation des locataires sans l'accord préalable de ces derniers (dossier 2018.2174).

  4. Les entités chargées de fournir l'électricité sont en droit de communiquer la consommation d'un client au service des contributions, dans le but d'une décision d'assujettissement (dossier 2015.1206).

 

Transparence


    

Prises de position sommaires du PPDT

2021 - 2018 - 2017 - 2015 - 2014

  1. En principe, une convention d’actionnaires passée entre une commune et d’autres actionnaires d’une SA accomplissant une tâche publique, constitue un document officiel accessible, à moins que l’émetteur du document ne puisse faire valoir une exception au sens des art. 69 à 72 CPDT-JUNE (dossier 2021.3937).

  2. Les producteurs d'électricité effectuent en principe une tâche d'intérêt public (dossier 2018.2150)

  3. En principe, un document dans lequel figure la quantité d'électricité distribuée aux clients finaux par commune, distinguant la basse et la moyenne tension, est accessible selon les règles de la transparence (dossier 2016.1516).

  4. En matière d’attribution de subventions, la transparence est de plus en plus admise. En principe une personne, même privée, doit accepter une atteinte à sa personnalité lorsqu’elle bénéficie d’aides de l’Etat. Par exemple, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a jugé qu’un journaliste pouvait obtenir la liste nominative des agriculteurs touchant des subsides fédéraux. En l'occurrence, les députés sont en droit de connaître nominativement les bénéficiaires du fond cantonal des eaux (dossier 2015.0994).

  5. Les communes peuvent accéder aux données relatives aux certificats énergétiques cantonaux des bâtiments (CECB) des propriétaires résidant sur leur territoire, détenues par les services s'occupant de l'énergie et de l'environnement  (dossier 2013.0449).

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