Homes pour personnes âgées
Avis publiés par le PPDT
- 2017.12.31_Vidéosurveillance du domaine public par des privés (2017.1749 et 2013.0494)
- 2013.11.08_Communication de données médicales aux assureurs (2013.0460)
- 2013.10.17_Communications de listes à des sociétés commerciales (2013.0595)
- 2013.09.04_La confession dans les bases de données neuchâteloises (2013.0558)
- 2013.05.05_Accès en ligne au registre cantonal des professions de la santé (2013.0472)
- 2003.11.24_Système d'évaluation des résidents dans les homes pour personnes âgées
- 2002.01.24_Informations requises par les offices d'état civil des établissements pour personnes âgées
Prises de position sommaires du PPDT
2014
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Les directions de homes n'ont pas le droit de récolter directement des questionnaires médicaux. Ces derniers doivent être adressés directement à un médecin conseil (dossier 2014.0698).
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Vidéosurveillance installée dans un home qui filmerait le domaine public (dossier 2013.0562); après vérification tel n'est pas le cas.