Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Homes pour personnes âgées

Protection des données

  
  
  

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Les directions de homes n'ont pas le droit de récolter directement des questionnaires médicaux. Ces derniers doivent être adressés directement à un médecin conseil (dossier 2014.0698).

  2. Vidéosurveillance installée dans un home qui filmerait le domaine public (dossier 2013.0562); après vérification tel n'est pas le cas.

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