2010-2012
Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites (2010.0004)
11.06.2013Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites Avis du préposé 2010.0004 publié le 8 mars 2010
Préambule
Le Conseil d'Etat a chargé, conformément à l'article ...
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