2010-2012
Une requête est jugée irrecevable lorsque la demande initiale n'a pas été faite auprès du maître de fichier (2012.0279)
23.08.2013Un avocat n'ayant pas suivi la procédure formelle auprès du maître de fichier ne peut saisir le préposé Décision du préposé 2012.0279 du 19 juin 2012
Vu la requête du 27 avril 2012 de Monsieur A ...
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Un recours contre une décision du Conseil d'Etat neuchâtelois doit être traité par le Tribunal fédéral (2012.0271)
23.08.2013Une requête contre une décision du Conseil d'Etat doit être transmise d'office au Tribunal fédéral Décision du préposé 2012.0271 du 22 juin 2012
Vu la requête réceptionnée le 15 mai 2012, déposée au ...
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Décision du préposé concernant l'accès à un rapport préliminaire (2011.0176)
23.08.2013L'accès à un rapport non définitif détenu par l'administration ne peut être qualifié de public Décision du préposé 2011.0176 du 7 mai 2012
Vu la requête du 22 octobre 2011, déposée au guichet postal ...
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Transmission d'une convention de départ (2011.0231)
16.08.2013Une association peut-elle obtenir une copie d'une convention de départ liant un haut fonctionnaire et une commune ? Décisision du préposé 2011.0231 du 21 mars 2012
Le Préposé cantonal à la gestion de ...
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Conformité de la base de données des personnes (BDP) aux règles sur la protection des données (2011.0117)
17.06.2013La Base de Données des Personnes (BDP) est-elle conforme aux règles sur la protection des données ? Avis du préposé 2011.0117 publié le 2 juillet 2012
La base de données personnes doit faire l'objet ...
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