Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Aménagement du territoire, permis de construire

  

Protection des données

  

 

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Les autorités communales ne sont pas en droit de récolter des données fiscales d'un opposant à un permis de construire, sans les lui avoir préalablement demandées (dossier 2014.00703).

  2. Une demande d'accès à des documents relatifs à une demande de permis de construire en cours n'est pas de la compétence du PPDT (dossier 2014.0696).

 

Transparence


  

 

Prises de position sommaires du PPDT

2018 - 2017 - 2014

  1. Un membre d'une PPE peut consulter les plans concernant sa propriété que possède l'administration communale (dossier 2018.2415).

  2. Un document en matière de construction ou d'aménagement du territoire est soumis aux règles sur la transparence, excepté s'il est demandé durant la procédure de mise à l'enquête. Le cas échant, ce sont les règles de cette dernière qui s'appliquent (dossier 2017.1927).

  3. Les autorités communales ne sont pas en droit de récolter des données fiscales d'un opposant à un permis de construire, sans les lui avoir préalablement demandées (dossier 2014.00703).

  4. Une demande d'accès à des documents relatifs à une demande de permis de construire en cours n'est pas de la compétence du PPDT (dossier 2014.0696).

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