Finances
Avis publiés par le PPDT
- 2020.11.02_Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peuvent-ils être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)
- 2016.01.25_Communications à l'OFROU (2015.1005)
- 2014.03.07_Communications de données à des entités autonomes (2014.0714)
- 2013.11.19_Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)
- 2013.07.29_Liste noire des locataires d'immeubles d'entités soumises à la CPDT-JUNE (2013.0529)
- 2013.07.03_Récoltes de données par les services des contributions (2013.0508)
- 2013.06.14_Stockage des souches d'amendes d'ordre (2013.0507)
- 2013.05.31_Accès à des documents de marchés publics (2013.0510)
- 2010.10.19_Accès à un document concernant la vente d'un terrain entre une société privée et une commune (2010.0009)
- 2010.06.11_Mise en garde automatique dans SAP des services gérant des débiteurs (2010.0041)
- 2010.03.08_Numérisation des fonds d'archives par les mormons (2010.001)
Prises de position sommaires du PPDT
2019 - 2015 - 2013
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Il n’est pas possible de communiquer à d’autres entités la liste des personnes en retard de paiement des factures d’une crèche subventionnée, faute de base légale (dossier 2019.2891).
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En matière de contrôle des finances, seules les données nécessaires sont accessibles aux contrôleurs. Par exemple, pour vérifier le bienfondé d'une facture de médecin, le rapport médical n'est pas accessible. En cas de doute, il sera demandé un double de la facture au médecin. (dossier 2015.1111).
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Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).
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Les rapports d'audit sur le fonctionnement de l'administration sont en principe accessibles, sauf si des exceptions sont réalisées (dossier 2013.0559).
Avis publiés par le PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2018 - 2017 - 2015
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Il n'est pas nécessaire de faire figurer le nom des employés dans un budget communal publié ou accessible au public (dossier 2018.2598).
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Les écritures comptables sont en principe accessibles (dossier 2017.2052).
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La comptabilité clôturée d'une entité soumise à la CPDT-JUNE est en principe un document officiel accessible, excepté notamment si sa lecture permet de dévoiler un secret d'affaire (dossier 2012.0281).