Transports
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.20_Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
- 2016.01.25_Communications à l'OFROU (2015.1005)
- 2015.06.29_Contrôles du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune (2015.1088)
- 2013.10.17_Communications de listes à des sociétés commerciales (2013.0595)
- 2013.06.21_Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
- 2011.12.05_Communications de données par une entreprise de traitement de déchets à une commune (2011.0234)
- 2010.07.27_Communication des coordonnées des détenteurs de véhicules à moteurs (2010.0042)
- 2010.04.21_Communication de données relatives aux frontaliers (2010.0029)
- 2010.03.12_Communication de données relatives aux frontaliers (2010.0014)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2022 - 2017 - 2015 - 2014
-
Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
-
Les données des resquilleurs dans les transports publics doivent être supprimées après 2 ans, sous réserve des données comptables pour ceux qui ne se sont pas acquitté de leur dû durant ce délai. Toutefois, ils ne doivent plus figurer dans un fichier de resquilleurs, mais de débiteurs (dossier 2022.4143).
-
Les bureaux de contrôle des habitants sont en droit, mais n'ont pas l'obligation de renseigner la police ferroviaire et autres entreprises mandatées chargées de contrôler les usagers des transports publics (dossier 2017.1750).
-
Les transports publics cantonaux (TransN, CJ, …) sont soumis aux règles fédérales et à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en matière de vidéosurveillance (dossier 2015.1092).
-
La police cantonale se doit d'informer les CFF si un pilote de locomotive conduisant sa voiture a été mesuré avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme autorisée pour la route. En revanche, la question reste ouverte lorsqu'il a un taux inférieur à 0.5 pour mille, mais supérieur au 0.1 pour mille autorisé pour conduire un locomotive (dossier 2014.0825).
-
La Commission chargée d'évaluer la participation aux dégâts de véhicules privés ou de service utilisés par des agents de l'Etat en service, ne peut pas faire signer une clause générale d'accès à des documents. Elle doit se contenter de demander exclusivement les documents indispensables pour l'évaluation au collaborateur concerné. L'éventuel manque de collaboration de ce dernier sera sanctionné par la quotité de la participation (dossier 2013.0431).
-
Le service des Arts & Métiers et du Travail jurassien ne peut pas accéder en ligne au fichier des détenteurs de véhicules détenu par l'office des véhicules jurassien (dossier 2013.0436).