2013
Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)
31.05.2013À quelles conditions l'APEA peut-elle accéder aux dossiers d'autres entités ? Avis du PPDT 2013.0428 publié le 31 mai 2013
L'instruction des dossiers de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ...
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Listes d'enfants susceptibles d'aller à la crèche (2013.0490)
28.05.2013Informations générales ... dans le canton du Jura ... dans le canton de Neuchâtel
Les crèches peuvent-elles obtenir la liste d'enfants susceptibles de les fréquenter ? Avis du PPDT 2013.0490 publié le ...
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Communication des listes d'électeurs dans les cantons du Jura et Neuchâtel (2013.0418)
13.12.2013Une commune peut-elle communiquer des listes d'électeurs ? Avis du PPDT 2013.0418 publié le 8 février 2013 (mis à jour le 06.5.16)
* Les communes jurassiennes et neuchâteloises sont en droit de communiquer ...
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Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)
21.05.2013Les entités ont-elles le droit de communiquer le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance d'une personne ? Avis du PPDT 2013.0488 publié le 21 mai 2013
Cet avis a été remplacé par la page " ...
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Certificats médicaux des élèves/étudiant(e)s (2013.0350)
14.05.2013A quelles conditions peut-on exiger un certificat médical d'un élève/étudiant(e) ? Avis du PPDT 2013.0350 publié le 14 mai 2013
* Un certificat médical peut être demandé aux élèves / étudiants si les ...
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