2013
Communications entre le service comptable et l'aide sociale (2013.0476)
06.06.2013Le service comptable d'une commune peut-il obtenir la liste des bénéficiaires de l'aide sociale ?
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Accès en ligne au registre cantonal des professions de la santé (2013.0472)
04.06.2013Les institutions neuchâteloises de la santé peuvent-elles accéder en ligne au registre cantonal des professions de la santé ?
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Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)
31.05.2013L'instruction des dossiers de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'est pas soumise aux mêmes règles dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
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Listes d'enfants susceptibles d'aller à la crèche (2013.0490)
28.05.2013Les communes peuvent communiquer aux crèches la liste des parents susceptibles d’être intéressés
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Communication des listes d'électeurs dans les cantons du Jura et Neuchâtel (2013.0418)
13.12.2013Les communes jurassiennes et neuchâteloises sont en droit de communiquer des listes d'électeurs, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-après.
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