Poursuites et faillites
Avis publiés par le PPDT
- 2019.12.31_Communication des avis de saisie aux chefs de service (2019.2788)
- 2014.09.17_Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)
- 2013.11.19_Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)
- 2013.07.24_Communication de la localisation d'un détenu (2013.0523)
- 2013.06.21_Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
- 2013.06.05_Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)
- 2013.04.30_Renseignements pouvant être donnés sur un débiteur suisse ou frontalier (2013.0340, 0381, 0389)
- 2010.06.11_Mise en garde automatique dans SAP des services gérant des débiteurs (2010.0041)
- 2010.03.08_Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites (2010.0004)
Prises de position sommaires du PPDT
2018 - 2016 - 2015
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Les services fiscaux ont la même obligation de renseigner les offices de poursuites et faillites que les débiteurs (dossier 2018.2157).
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Les poursuites sont régies par le droit fédéral et la loi sur la protection des données ne permet pas au Préposé fédéral d’intervenir en matière de registre des poursuites. En ce qui concerne le PPDT, il ne peut que vérifier si les Offices respectent les règles fédérales (dossier 2017.1798).
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Les Offices de poursuites ne sont pas en droit de mentionner la date de naissance sur les commandements de payer (dossier 2015.1252).
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Les communes ne sont pas en droit, au vu des tâches qui leur sont dévolues par la Constitution cantonale et du respect du principe de la proportionnalité, d’exiger que l’ensemble des collaborateurs n’aient aucune poursuite, quelle que soit la nature de la dette, sans qu'ils ne soient en contact plus ou moins direct avec la gestion de l'argent (dossier 2015.1069).