Poursuites et faillites

Les services fiscaux ont la même obligation de renseigner les offices de poursuites et faillites que les débiteurs (dossier 2018.2157).

Les poursuites sont régies par le droit fédéral et la loi sur la protection des données ne permet pas au Préposé fédéral d’intervenir en matière de registre des poursuites. En ce qui concerne le PPDT, il ne peut que vérifier si les Offices respectent les règles fédérales (dossier 2017.1798).

Les Offices de poursuites ne sont pas en droit de mentionner la date de naissance sur les commandements de payer (dossier 2015.1252).

Les communes ne sont pas en droit, au vu des tâches qui leur sont dévolues par la Constitution cantonale et du respect du principe de la proportionnalité, d’exiger que l’ensemble des collaborateurs n’aient aucune poursuite, quelle que soit la nature de la dette, sans qu'ils ne soient en contact plus ou moins direct avec la gestion de l'argent (dossier 2015.1069).