Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Vidéosurveillance

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013

  1. L'utilisation de caméras avec des drones par les entités ne doit en principe pas respecter les exigences spécifiques à la vidéosurveillance, excepté si elles sont utilisées dans ce but (dossier 2018.2570).

  2. La communication d'adresses à des sociétés de recouvrement doit respecter les exigences exposées dans cet avis (dossier 2017.1757).

  3. Les lecteurs automatisés de plaque d'immatriculation ne sont pas assimilés à de la vidéosurveillance dissuasive (dossier 2015.1222).

  4. Les transports publics cantonaux (TransN, CJ, …) sont soumis aux règles fédérales et à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en matière de vidéosurveillance (dossier 2015.1092).

  5. Une vidéosurveillance de personnes privées sur des propriétés privées n'est pas de la compétence du PPDT, mais du Préposé fédéral à la protection des données (dossiers 2014.0727 / 204.0796 / 2104.0834).

  6. Pour qu'une pose de webcam soit conforme à la CPDT-JUNE, les personnes apparaissant dans le champ de la caméra ne doivent pas être reconnaissables (dossiers 2014.0728 / 2014.0747).

  7. Un privé n'est en principe pas en droit d'effectuer de la vidéosurveillance sur le domaine public. Voir aussi les explications du Préposé fédéral à la protection des données (dossiers 2014.0729 / 2013.0546) et sa prise de position adressée aux cantons.

  8. Une banque peut poser une caméra de surveillance débordant sur le domaine public, à la condition qu'elle ne se déclenche qu'un cas d'alarme (dossier 2013.0494).

  9. Excepté la police, une entité ne peut pas effectuer une surveillance photographique sans respecter les règles sur la protection des données. Elle ne peut notamment pas l'effectuer en toute discrétion (dossier 2013.0578).

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