1999-2008

Liste des enseignants qui n'ont plus le droit d'enseigner

12.07.2013

Le DECS peut-il transmettre la liste des enseignants qui n'ont plus le droit d'enseigner à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ? Avis du préposé du 16 mars 2004 Préambule ...
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Enregistrement téléphonique avec les services de secours et de sécurité

12.07.2013

Comment la police peut-elle informer ses usagers que les conversations téléphoniques avec les services de secours et de sécurité, sont enregistrées ? Avis du préposé du 19 avril 2004 Préambule Par ...
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Renseignements pouvant être transmis par les autorités de poursuites pénales à un service de l'État

12.07.2013

Quels renseignements peuvent transmettre les autorités de poursuites pénales aux services de l'Etat, renseignements appris fortuitement sur un employé de l'administration ? Avis du préposé du 26 avril ...
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Historique informatique des livres empruntés à la bibliothèque

12.07.2013

Les bibliothèques de La Chaux-de-Fonds sont-elles en droit de garder informatiquement l'historique des documents empruntés ? Avis du préposé du 16 décembre 2004 Préambule Par courrier électronique ...
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Ouverture par les administrateurs communaux de la correspondance adressée aux polices locales

11.07.2013

Les administrateurs communaux sont-il en droit d'ouvrir les courriers adressés à la police locale ? Avis du préposé du 2 mars 2005 Préambule Par courrier du 22 décembre 2004, un agent d'une police ...
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