1999-2008
Echange d'informations entre la police et l'administration fiscale
15.07.2013Echange d'informations entre les services de police et l'administration fiscale de la République et Canton de Neuchâtel Avis du préposé du 18 mars 1999
Préambule
Par courrier du 4 février 1999, l'adjoint ...
Lire la suite
Transmission à un parti politique de liste des électeurs
15.07.2013Le registre des électeurs peut-il être consulté ?
Avis du 4 octobre 1999 remplacé par celui du 8 février 2013
Selon l’article 6 al. 3 de la Loi sur les droits politiques ( RSN 141 ), le registre des ...
Lire la suite
Transmission à l'employeur de données concernant les allocations familiales
15.07.2013Est-il légal pour une caisse d'allocations familiales de verser les indemnités directement aux bénéficiares, sans passer par l'employeur ? Avis du préposé du 30 juin 2000
Préambule
Le 16 mai 2000, ...
Lire la suite
Transmission à un parti politique de la liste des nouveaux citoyens
15.07.2013Un parti politique peut-il réclamer à l'administration communale la liste des novueaux citoyens de la commune ? Avis du préposé du 19 septembre 2000
Préambule
Un parti politique peut-il, en regard ...
Lire la suite
Recommandations pour l'administration
15.07.2013Proposition de recommandations pour l'administration cantonale neuchâteloise Avis du préposé de janvier 2001
A. RAPPEL DE CERTAINS DEVOIRS DES EMPLOYES DE L’ETAT
1. Secret de fonction
Il est interdit ...
Lire la suite