1999-2008
Aide-mémoire pour les établissements spécialisés
03.02.2014Aide-mémoire pour les établissements spécialisés relatif à la LCPP et à son règlement Avis du préposé de février 2001
1. Siège de la matière
La protection des données et de la personnalité est réglée ...
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Vote par correspondance
15.07.2013Des informations telles que le nom, l'adresse, la signature et la date de naissance peuvent-elles figurer sur l'enveloppe de vote par correspondance ? Avis du préposé du 30 avril 2001
Préambule
Un ...
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Transmission à une association professionnelle de liste des personnes autorisées à faire du courtage d'immeubles
15.07.2013Une association de professionnels de l'immobilier peut-elle obtenir la liste des personnes autorisées à exercer le commerce et le courtage immobiliers ? Avis du préposé du 10 juillet 2001
Préambule ...
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Informations requises par les offices d'état civil des établissements pour personnes âgées
15.07.2013Informations requises par les offices d’état civil auprès des directeurs d'établissements privés poour personnes âgées, suite au décès d'un pensionnaire Avis du préposé du 21 janvier 2002
Préambule ...
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Informations requises par les services sociaux relatives aux traitements dentaires
15.07.2013Un particulier demande si le questionnaire des Services sociaux relatif aux traitements dentaires est conforme à la loi sur la protection des données Avis du préposé du 24 janvier 2002
Préambule
Par ...
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