1999-2008
Accès informatique LORA donné à la police cantonale
11.07.2013La police peut-elle accéder "on line" aux données relatives aux requérants d'asile ? Avis du préposé du 29 août 2005
Préambule
Le service de l'asile et des réfugiés (SAR) exploite un programme informatique ...
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Renseignements médicaux demandés aux nouveaux élèves du CIFOM
11.07.2013Le Centre de santé scolaire peut-il exiger des renseignement médicaux aux nouveaux élèves du CIFOM ? Avis du préposé du 17 novembre 2005
Préambule
Le 30 août 2005, le Centre de Santé Scolaire a adressé ...
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Renseignements demandés par la police aux assistants sociaux
11.07.2013La police peut-elle demander des renseignements aux assistants sociaux concernant les bénéficiaires de l'aide matérielle ? Avis du préposé du 18 août 2006
Préambule
Par courrier du 12 mai 2004, le ...
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Consultation de SIPP par un contrôle des habitants
11.07.2013Les contrôles des habitants peuvent-il accéder à la base de données fiscales du service des contributions ? Avis du préposé du 22 décembre 2006
Préambule
Le Service des contributions du canton de Neuchâtel ...
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Communication de la consommation d'électricité
18.06.2013Le service de l'énergie peut-il obtenir des informations relatives à la consommation d'électricité (consommation importante) ? Avis du préposé du 26 avril 2007
Préambule
Par courrier du 15 février ...
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