1999-2008
Conservation des données par la bibliothèque de l'université
15.07.2013Les bibilothèques de l'université sont-elles en droit de conserver l'historique des emprunts des utilisateurs ? Avis du préposé du 26 novembre 2002
Préambule
La directice des bibliothèques de l'université ...
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Données relatives à la confession des élèves gérées par les écoles
15.07.2013Les écoles peuvent-elles récolter et transmettre des renseignements sur la confession des élèves ? Avis du préposé du 21 janvier 2003
Préambule
Par courrier du 3 octobre 2002, des parents d'élèves ...
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Liste "on-line" des détenteurs de véhicules à moteur
15.07.2013Quelle est la légalité de la diffusion, par support informatique, de la liste des détenteurs de véhicules à moteur ? Avis du préposé du 29 janvier 2003
Préambule
Un citoyen s'interroge quant à la ...
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Transmission de renseignements fiscaux
15.07.2013Quels renseignements fiscaux sont transmissibles sans l'accord du contribuable ? Avis du préposé du 26 février 2003
Préambule
Une personne du service des contribution s'interroge sur la situation légale ...
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Système d'évaluation des résidents dans les homes pour personnes âgées
12.07.2013La méthode d'évaluation PLAISIR (évaluation des résidents de homes pour personnes âgées) est-elle conforme à la loi sur la protection de la personnalité ? Avis du préposé du 24 novembre 2003
Préambule ...
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