Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport 2013

Protection des données et transparence

Le Grand Conseil neuchâtelois a approuvé le rapport dans le cadre de l'approbation globale des comptes et de la gestion pour l'exercice 2013 (PV de la séance du 29 avril 2014).

Le Parlement jurassien a approuvé le rapport par 49 voix, lors de sa séance du 10 septembre 2014. Débat et votes publiés dans le Journal des débats n° 12 du 10 septembre 2014, pages 9 et 10, point 22.

 

Avant-propos

La première année d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence a permis à cette nouvelle autorité de finaliser sa mise en place et de répondre à une forte attente des entités soumises à la loi.

Comme partout en Europe, elle a aussi été marquée par un réveil avec une « gueule de bois »  en découvrant que la protection des données personnelles n’existait pas pour la National Security Agency (NSA) américaine, voire pour certains services internet bien connus.

La mémoire collective s’efface plus vite que les serveurs informatiques puisqu’il y a bientôt vingt ans, l’Europe découvrait le système d’espionnage « Echelon ». Mais à l’époque, le public n’utilisait pas encore massivement Internet et encore moins Facebook, apparu en 2004.

Cet espionnage américain généralisé accélérera peut-être (enfin ?) la prise de conscience qu’il faut gérer aussi prudemment que possible ses données personnelles numérisées. Les personnes jugeant que la protection des données n’est qu’une tracasserie administrative supplémentaire freinant l’efficacité de l’administration changeront ainsi peut-être un jour d’avis.

Quoi qu’il en soit, l’essentiel des activités du préposé a consisté à répondre aux questions de l'administration et du public concernant principalement la protection des données et accessoirement la transparence, ainsi que de sensibiliser au mieux les personnes concernées, notamment à travers le nouveau site internet www.ppdt-june.ch.  

Quatorze surveillances de la gestion des données personnelles ont également été entreprises, telles que l’utilisation des fiches d’hôtel ou la publication sur internet des convocations aux examens des formations professionnelles. Aucune n’a dû faire l’objet d’une recommandation contraignante.

Par ailleurs cinq procédures de conciliation ont eu lieu et exclusivement dans le domaine de la transparence. Une seule n’a pas abouti et a fait l’objet d’une décision de la commission de la protection des données et de la transparence (CPDT). Un recours est pendant devant le Tribunal cantonal neuchâtelois.

Enfin, il manque pour l’instant une prise de conscience générale des entités soumises à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), qu’une vidéosurveillance ne peut pas être installée sans l’adoption préalable d’une base légale.

Autorité

Base légale

La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a  institué un préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) commun pour les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi qu'une commission de la protection des données et de la transparence (CPDT).

Tâches du titulaire

Le PPDT s'occupe non seulement de la protection des données personnelles traitées par les autorités cantonales et communales1, mais aussi de la transparence de ces dernières.

Il est principalement chargé dans ces deux domaines de :

  • promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE au sujet des principes inscrits dans cette dernière;

  • assister et conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE à propos des sujets régis par cette dernière;

  • se prononcer sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence;

  • se prononcer sur les projet de vidéosurveillance des entités soumises à la CPDT-JUNE;

  • concilier les parties lorsqu'il est saisi d'une requête parce qu'une entité soumise à la CPDT-JUNE n'a pas pleinement accepté une demande fondée sur cette dernière;

  • surveiller activement les entités soumises à la CPDT-JUNE pour vérifier qu'elles appliquent correctement la convention, et émettre des recommandations lorsque un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données);

  • saisir la CPDT lorsque la CPDT-JUNE le lui permet;

  • tenir le registre public des fichiers;

  • rendre un rapport annuel d'activité aux gouvernements et parlements des deux cantons.

Monsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit, a été désigné pour occuper le poste de préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) pour une période de cinq ans, renouvelable tacitement.


[1] Par autorités cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent; le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent; le pouvoir judiciaire; les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en dépendent; les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent; les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels une autorité détient une participation majoritaire; les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité; les groupements d'autorités.

Organisation

Le PPDT est nommé conjointement par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois, mais il s'acquitte de ses tâches de manière totalement autonome et indépendante. Il ne peut recevoir aucune instruction pour les activités qu'il doit accomplir. Il dispose de son propre budget.

Son taux d'activité est de 100 % et il bénéficie d'une collaboratrice administrative travaillant à 60%.

Activités principales

Promotion de la protection des données et de la transparence

La promotion de la protection des données et de la transparence passe principalement par trois vecteurs, soit le site internet www.ppdt-june.ch, les formations et les médias.

Le premier a été mis en ligne lors de l'ouverture de l'autorité et s'est fortement étoffé tout au long de l'année. Ce mouvement progressera dans le but de répondre au mieux aux questions que se posent le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE.

Un flux RSS permet d’être informé régulièrement des nouveautés. Il suffit de s’y inscrire en cliquant sur l’icône adéquat sur la page d’entrée (www.ppdt-june.ch).

Des aide-mémoires ont été publiés afin de sensibiliser les entités soumises à la CPDT-JUNE et le public sur les sujets de l’installation de vidéosurveillance, l’utilisation d’un cloud et des réseaux sociaux, sous ce lien : guides pratiques.

Le PPDT a donné neuf formations dont la liste est accessible sous ce lien : conférences et mandats.

Ses activités ont également fait l'objet de vingt-deux passages dans différents médias, dont les références figurent sous ce lien : revue de presse.

Avis, conseils et assistance

Près des trois-quarts de l'activité du PPDT ont consisté à répondre aux questions de l'administration et du public. Le sujet de la protection des données provoque davantage de questions que celui de la transparence des activités étatiques, comme les statistiques présentées ci-après le démontrent (voir Statistiques).

Le PPDT tient à souligner que la protection des données ne doit pas être comprise comme un frein à l'accomplissement des tâches ou au développement, mais comme une nécessité de pondérer les différents intérêts en présence et permettre un accès légitime à l'information, tout en préservant la personnalité des individus. Le cadre légal doit être suffisant pour assurer l'équilibre entre les besoins des entités soumises à la CPDT-JUNE et le respect de la vie privée des personnes concernées.

Les maîtres de fichiers sont toujours plus sensibles au fait que la responsabilité de l'Etat peut être engagée si la loi sur la protection des données n'est pas respectée.

En 2013, le PPDT a publié trente-quatre avis en matière de protection des données et cinq en matière de transparence.

AVIS PUBLIÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

  • Le registre des électeurs est accessible aux électeurs dans le canton de Neuchâtel et au public dans celui du Jura. Les deux registres ont un contenu similaire (nom, prénom, état ou profession, date de naissance, adresse exacte, origine, date du droit de vote). [lire la suite...]

  • Lorsque le demandeur est un créancier (y compris les sociétés de recouvrement et de renseignement, ainsi que les autorités étrangères ne passant pas par l’entraide judiciaire ou administrative internationale), en principe seule la destination de la personne concernée peut être communiquée si le demandeur justifie qu'il détient une créance envers elle (contrat de bail, un acte de défaut de bien, une reconnaissance de dette, un jugement condamnatoire, un contrat de leasing, des titres de mainlevée provisoire et définitive, un commandement de payer, une réquisition de poursuite, …).

    A relever que les entités ne peuvent pas communiquer le nom de l’employeur d’employés frontaliers. [lire la suite...]

  • Les entités soumises à la CPDT-JUNE ne sont pas en droit d'utiliser les services tels que Sky Drive, Google Drive, Dropbox, iCloud, etc., excepté s'il s'agit de données réellement non personnelles et non soumises au secret de fonction.

    Le maître de fichier qui passerait outre cet avis engage sa responsabilité envers les personnes dont les données seraient envoyées sur les services précités et pourrait encourir des sanctions pénales. [lire la suite...]

  • Un certificat médical peut être demandé aux élèves/étudiant(e)s si les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées. En principe, les trois premières le sont usuellement. En revanche, la quatrième est une nouvelle exigence; les élèves/étudiant(e)s doivent dorénavant être informés qu'ils ne sont pas obligés de livrer un tel document et sur les éventuelles conséquences que pourraient entraîner un refus. [lire la suite...]

  • L'instruction des dossiers de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'est pas soumise aux mêmes règles dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Seule celle du premier est soumise à la CPDT-JUNE. Dans ce cas, les entités sollicitées ne peuvent livrer que les données strictement nécessaires à l'instruction du dossier. [lire la suite...]

  • Les jugements de divorce complets sont-ils exigibles ? En principe, les entités qui exigent un jugement de divorce à titre de justificatif doivent se limiter à l'obtention d'un extrait établi par le tribunal. [lire la suite...]

  • Les noms de personnes licenciées ou "démissionnées" peuvent-ils figurer dans les communiqués de presse ? En principe, le consentement de la personne concernée est nécessaire pour que le nom soit mentionné dans un communiqué de presse publié sur internet. S'il n'a pas été obtenu, il est possible de citer la fonction, si les circonstances l'imposent. Le nom ne peut figurer que s'il est très étroitement lié à la fonction en cause et que la personne concernée est très exposée publiquement. [lire la suite...]

  • Le cahier des charges d'une procédure de marché public est en principe accessible sous l'angle des règles de la transparence, lorsque la procédure d'attribution est close. La question de la liste des entreprises invitées à soumissionner reste encore ouverte, le temps de voir quels intérêts sont susceptibles d'être invoqués. Néanmoins, le PPDT est d'avis qu'il est peu probable qu'un intérêt privé/public prépondérant l'emporte sur l'intérêt des citoyens à exercer leur droit d'accès à un document officiel. [lire la suite...]

  • Les services des contributions ne peuvent qu'à certaines conditions récolter des données directement auprès d'autres entités ou de tiers lorsqu'ils désirent un complément d'information sur un contribuable. Le législateur a certes introduit un devoir de collaboration des entités envers les services des contributions. Toutefois, cela n'enlève pas l'obligation à ces derniers d'obtenir préalablement les renseignements directement auprès du contribuable (sauf pour certaines attestations). Les services des contributions peuvent bénéficier du devoir d'entraide des entités seulement en cas d'absence de réponse, de fausse réponse ou de réponse partielle.

    Par conséquent, il appartient aux services des contributions de récolter les données en conformité avec la loi. Les entités sollicitées (maîtres de fichiers) ne pouvant pas juger de la légitimité d'une requête, puisqu'elles n'ont pas à connaître les motivations des démarches, lesdits services sont invités à leur garantir qu'elle respecte les règles sur la protection des données. [lire la suite...]

  • Les polices communales sont-elles en droit de mandater des sociétés privées pour les seconder dans leurs tâches ?

    L'octroi de mandats à des sociétés privées de sécurité pour effectuer des tâches de polices communales pose la question du respect des règles de la protection des données (CPDT-JUNE). [lire la suite...]

  • Les services de la formation professionnelle ne sont pas en droit de publier sur internet les convocations aux examens. Ce procédé ne respecte ni le principe de l'exigence de la base légale, ni celui de la proportionnalité. [lire la suite...]

  • Les polices cantonales neuchâteloise et jurassienne sont légitimées à récolter systématiquement les fiches d'hôtels. L'utilisation de ces dernières par les deux polices est conforme aux règles sur la protection des données, puisqu'il n'y a pas (plus!) de vérifications systématiques dans une base de données. [lire la suite...]

  • L'accès aux plans et autres documents d'une procédure d'un permis de construire est soumis aux règles sur la transparence (CPDT-JUNE) lorsque la procédure d'octroi est close. L'accès est possible sous réserve du respect de quelques modalités. En cours de procédure, ce sont les règles cantonales sur les constructions et sur la protection des données (CPDT-JUNE) qui s'appliquent. [lire la suite...]

  • Le personnel médical exerçant pour le compte d'une institution (hôpitaux, cliniques, EMS, NOMAD,…) ne peut communiquer des données médicales aux assureurs privés qu'en présence d'une clause de déliement suffisamment précise, comme décrit ci-après. [lire la suite...]

  • Les entités soumises à la CPDT-JUNE doivent répondre aux sollicitations des autorités chargées d'enquêter pour l'octroi de la nationalité suisse, dans la mesure où les demandes respectent le principe de la proportionnalité. [lire la suite...]

Sous ce lien, se trouve l'ensemble des avis : avis du PPDT 2013.

AVIS PUBLIES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE

  • L'accès aux plans et autres documents d'une procédure d'un permis de construire est soumis aux règles sur la transparence (CPDT-JUNE) lorsque la procédure d'octroi est close. L'accès est possible sous réserve du respect de quelques modalités. En cours de procédure, ce sont les règles cantonales sur les constructions et sur la protection des données (CPDT-JUNE) qui s'appliquent. [lire la suite...]

  • La liste définitive d'entités subventionnées par les deniers publics est un document officiel accessible par tout un chacun. [lire la suite...]

  • Le cahier des charges d'une procédure de marché public est en principe accessible sous l'angle des règles de la transparence, lorsque la procédure d'attribution est close. La question de la liste des entreprises invitées à soumissionner reste encore ouverte, le temps de voir quels intérêts sont susceptibles d'être invoqués. Néanmoins, le PPDT est d'avis qu'il est peu probable qu'un intérêt privé/public prépondérant l'emporte sur l'intérêt des citoyens à exercer leur droit d'accès à un document officiel. [lire la suite...]

  • La procédure d’accès anticipé à un dossier archivé par le Tribunal cantonal jurassien a dû faire l’objet d’un complément dans le règlement de ce dernier (RSJU 182.11) pour éviter que cette autorité soit juge et partie. [lire la suite...]

  • La plupart du temps, les demandes anonymes  d'accès à un document officiel ne pourront pas le rester car la CPDT-JUNE  et les règles sur la procédure administrative imposent aux entités d'identifier les demandeurs.

    Certes, Les demandes d’accès anonymes sont légalement envisageables, sous réserves du respect de certaines conditions,  mais elles ne sont guère encouragées car les demandeurs anonymes ne bénéficient d’aucun droit si la CPDT-JUNE ne leur est pas correctement appliquée. [lire la suite...]

Sous ce lien, se trouve l'ensemble des avis : avis du PPDT 2013.

Procédures législatives

Le réflexe de soumettre au PPDT les actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence s'installe progressivement. Le PPDT veillera à ce que le rythme s’accélère à l’avenir. Il constate néanmoins qu’il est encore fréquemment sollicité tardivement dans la procédure législative.

Le PPDT a été consulté 11 fois en 2013.

PROJETS SOUMIS AU PPDT

Jurassiens

  • projet de modification d'un règlement type concernant les impôts;

  • projet de révision complète de la loi sur la police cantonale jurassienne;

  • projet de modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2010 concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.111);

  • projet de modification de loi concernant les nouvelles directives d'utilisation des ressources informatiques et de télécommunication;

  • projets de lois sur les établissements de détention et sur l´exécution des peines et mesures.

Neuchâtelois

  • projet de directive relative à la gestion du numéro AVS (NAVS13) dans le système d'information CLOEE;

Fédéraux

  • projet fédéral de révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd;

  • projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes;

  • mise en consultation du projet de l'accord FATCA;

  • avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA;

  • projet d'Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.

Projets de vidéosurveillance

La CPDT-JUNE prévoit que les entités qui y sont soumises et qui envisagent d'installer un système de vidéosurveillance doivent au préalable consulter le PPDT.

PROJETS SOUMIS AU PPDT

Des entités désirent surveiller :

  • des écopoints d'une commune neuchâteloise;

  • les alentours de la gare CFF, d'une déchetterie et d'écopoints, de places de jeux publiques et de bâtiments communaux;

  • l'entrée d'un service de l'administration cantonale neuchâteloise;

  • une déchetterie communale jurassienne;

  • des déchetteries communales neuchâteloises;

  • une école communale jurassienne;

  • le domaine public devant une banque;

  • un poste de police et des écopoints d'une commune jurassienne;

  • l'intérieur d'un bus scolaire neuchâtelois.

Procédures de conciliation

La CPDT-JUNE prévoit que le PPDT s'efforce d'amener les parties à un accord lorsqu'il est saisi d'une requête reprochant à une autorité de ne pas avoir respecté celle-ci; lorsque la conciliation échoue, la cause peut être transmise à la CPDT pour qu'elle rende une décision susceptible de recours auprès des tribunaux cantonaux.

Bien que le PPDT et la CPDT soient indépendants, ils se sont rencontrés en septembre 2013 pour faire connaissance et échanger sur quelques aspects organisationnels de ces nouvelles autorités. Les deux autorités ont prévu d'échanger à ce sujet lorsque cela sera nécessaire, mais si possible au moins une fois par année.

CONCILIATIONS

  • une convention de départ d'un cadre de l'Etat de Neuchâtel est demandée par des journalistes; dossier suspendu dans l'attente de la décision sur recours dans le dossier;

  • un rapport d'audit sur un centre de requérants d'asile est demandé par des journalistes; en cours;

  • échec de la conciliation pour l'accès à une convention de départ d'un cadre de l'Etat de Neuchâtel  demandée par des journalistes. Dossier transmis à la Commission de la protection des données et de la transparence qui a rendu une décision faisant l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal neuchâtelois;

  • un bureau d'ingénieurs, une société propriétaire d'une décharge, l'Office cantonal de l'environnement jurassien et des associations ont convenu d'un accord sur l'accès aux "rapports de suivi d'une décharge avec interprétation" ainsi qu'aux annexes;

  • une commune, l'un de ses cadres et un journaliste ont convenu d'un accord sur l'accès à une convention de départ réglant les modalités de la fin des rapports de travail.

 

Surveillances

Le PPDT a pris l'initiative de vérifier le respect des règles de la protection des données dans diverses situations.

SURVEILLANCES

  • contrôle du traitement des factures pour les prestations de traitements stationnaires dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire; en cours;

  • vérification de l'usage du SIS par la police; en cours;

  • factures téléphoniques Swisscom détaillées des employés ayant adhéré au CMN adressées directement aux autorités communales; clos;

  • vidéosurveillance installée dans un home; clos;

  • communications trop conséquentes d'un conseiller communal à propos d'un dossier en cours; clos;

  • publications des listes de passage aux examens professionnels, ainsi que les résultats; en cours;

  • utilisation des fiches d'hôtel par la police; clos;

  • communication d'un contrôle des Transports Neuchâtelois aux journalistes; clos;

  • mise en ligne des statuts des entreprises avec les signatures manuscrites; clos;

  • utilisation de Google Analytics par les sites Internet des entités soumises à la CPDT-JUNE; en cours;

  • formulaires de santé récoltés directement par les services administratifs d'une caisse de pension; clos.

Recommandations

Les autorités cantonales et communales ayant respecté les avis rendus par le PPDT, il n'a pas été nécessaire cette année de les contraindre à respecter la CPDT-JUNE par l'intermédiaire de l'outil de la recommandation.

Une recommandation impose aux maîtres de fichiers de décider s'ils entendent se soumettre ou non aux injonctions du PPDT. Ce dernier peut saisir la CPDT contre les décisions de refus.

Registre des fichiers

Une application est en cours de développement par le Service informatique des entités neuchâteloises (SIEN). Les premiers essais ont débuté en janvier 2014. Sitôt que cette application sera finalisée, les premiers fichiers seront enregistrés. Dès qu’elle donnera entière satisfaction, cette solution sera reprise par le Service informatique jurassien (SDI).

Les maîtres de fichiers devront passer par le Guichet unique neuchâtelois ou le Guichet virtuel jurassien pour saisir leurs informations. Le public pourra accéder aux listes directement par l’intermédiaire du site du PPDT.

Collaboration intercantonale et avec la Confédération

Le PPDT a des contacts formels et informels avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, par exemple en ce qui concerne les accords de Schengen-Dublin, notamment la mise en place des contrôles sur les utilisateurs du Système d'information Schengen (SIS) et la procédure y relative. Un groupe de coordination des autorités suisses de protection des données (ACPD) s'est doté des règles nécessaires à son activité légale.

Sur des questions générales d'importance internationale, nationale ou intercantonale, l'autorité a pu profiter des travaux effectués dans le cadre de Privatim, l'association regroupant les préposés cantonaux. Cette collaboration est très utile, voire indispensable, pour se former des opinions et prendre des positions si possible coordonnées. La complexité croissante des questions soumises aux autorités cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons (par ex. en matière de hooligans et d'hôpitaux), nécessite une étroite collaboration.

Une collaboration informelle entre les préposés des cantons latins a également été mise sur pied. Plusieurs projets de mise en commun des ressources sont en cours de traitement. Pour ce faire, il est prévu des réunions semestrielles.

Comptes

Le budget 2013 a été globalement bien respecté, même si quelques rubriques ont été sous-estimées, voire ignorées, notamment l’imputation d’une participation aux coûts de services transversaux, tels que l’informatique, l’économat, la comptabilité, et celle du loyer. Bien évidemment, le budget 2014 prend en compte ces nouveautés.

       

Numéro de compte

Intitulé du compte

Compte 2013

Budget 2013

115.3010.00

Traitements du personnel

Fr. 166'158.75

Fr. 176'400.-

115.3050.00

Assurances sociales

Fr. 10'556.05

Fr. 11'200.-

115.3051.00

Caisse de pensions

Fr. 14'986.20

Fr. 15'400.-

115.3053.00

Assurances-accidents

Fr. 307.45

Fr. 300.-

115.3054.00

Cotisations allocations familiales

Fr. 4'735.50

Fr. 4'900.-

115.3055.00

Cotisations patronales aux assurances ind. journalières

Fr. 1'163.10

Fr. 1'300.-

115.3090.00

Formation et perfectionnement du personnel

Fr. 9'690.-

Fr. 1'000.-

115.3100.00

Fournitures de bureau

Fr. 1'421.10

Fr. 4'000.-

115.3103.00

Littérature spécialisée, Swisslex

Fr. 1'876.80

Fr. 1'000.-

115.3130.00

Prestations de services de tiers

Fr. 6'309.15

Fr. 37'000.-

115.3160.00

Loyers

Fr. 12'000.-

Fr. 12'000.-

115.3170.00

Dédommagements, frais déplacem.

Fr. 3'352.60

Fr. 2'000.-

115.3199.00

Autres charges d'exploitation

Fr. 4'219.-

Fr. 0.-

115.3910.00

Imp. int. pour prestations de services

Fr. 26'000.-

Fr. 0.-

115.4210.00

Emoluments administratifs

Fr. 0.-

Fr. 500.-

115.4611.00

Dédommagements des cantons

Fr. 186'570.75

Fr. 188'860.-

 

Total des charges

Fr. 262'775.70

Fr. 267'000.-

 

Part neuchâteloise (71%)

Fr. 186'570.75

Fr. 188'860.-

 

Part jurassienne (29%)

Fr. 76'204.95

Fr. 78'140.-

Statistiques

Les graphiques ci-après permettent de constater que le nombre total de dossiers est de 285.

Près de 75 % de l'activité est de conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE. Moins de 10 % des dossiers concernent la transparence. La proportion est la même pour ceux se rapportant à la vidéosurveillance.

Les communes sont à l'origine d'environ 20 % des dossiers.

Trois nouvelles procédures de conciliation ont été ouvertes en 2013, dont une seule a fait l'objet d'une transmission à la CPDT.

La précision des statistiques est à relativiser. L’outil a dû être adapté en cours d’année pour comptabiliser deux cantons et pour prendre en compte la restructuration des départements neuchâtelois.

Il n’est dès lors pas exclu qu’une incohérence s’y soit glissée.

Répartition des dossiers par activités

Moyens de saisie utilisés

Sujets des dossiers

Initiateurs des dossiers

Maîtres de fichiers concernés

Bilan de la première année d'activité

Dès le 1er janvier la nouvelle autorité était prête à accomplir toutes les activités dont elle a été chargée, même si quelques modalités ont dû être traitées durant l'année.

Avec son taux d'activité à 100 % le PPDT a plus que doublé le nombre de dossiers traités en 2013 par rapport au préposé neuchâtelois à la gestion de l'information, qui n'était employé qu'à 50 %. Plus précisément, le volume des dossiers a augmenté de 215 %.

Autrement dit, la création d'une autorité commune entre les cantons du Jura et de Neuchâtel a déjà atteint l'un de ses principaux objectifs, c'est-à-dire l'optimisation de l'utilisation des ressources,  puisque l'augmentation des coûts effectifs n'est que de 208 %.

Si on enlève des coûts d'imputations pour certaines prestations qui n'étaient pas comptabilisés dans les comptes de l'autorité neuchâteloise, les coûts ont même largement diminués proportionnellement, n'augmentant que de 176 %.

Bien que la superficie du champ d'action du PPDT ait plus que doublé, pour s'élever dorénavant à 1'641 km2, les trajets n'entravent pas trop la productivité.

Le PPDT a toujours cherché à donner des réponses rapides et aussi claires que possible, de manière à ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit. Vu que la CPDT n'a été saisie qu'une seule fois, il faut croire que cet objectif est relativement bien atteint.

Relevons enfin les deux principaux points négatifs :

  • la constatation que trop d'entités installent des vidéosurveillances, ou en possèdent depuis un certain temps, et ne vérifient pas si elles bénéficient de la base légale nécessaire;

  • le respect des règles sur la transparence n’est pas encore ancré profondément dans les mœurs. Depuis environ 8 ans, le secret n’est plus la règle et la transparence l’exception, le dogme s’est totalement inversé.

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