Notaires

Si un bailleur, prouvant sa qualité, fournit une adresse, voire la désignation précise de l’appartement, il est possible de transmettre les autres données prévues à l’art. 25 al. 2 CPDT-JUNE (nom, prénom, date de naissance, état civil, profession, sexe, nationalité, provenance et destination).
Afin de respecter le principe de proportionnalité, il est essentiel de cibler uniquement l’appartement concerné dans les grands immeubles. En effet, le bailleur ne possède peut-être qu’un seul appartement de l'immeuble. Il serait donc disproportionné voire illicite de lui communiquer la liste complète de toutes les familles résidant dans l’immeuble (dossier 2024.5541).

L’art. 25 al. 2 CPDT-JUNE ne permet une communication QUE SI elle est limitée au nom, prénom, adresse, date de naissance, état civil, profession, sexe et nationalité, provenance et destination et SI le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection. Par conséquent, il est exclu de communiquer l’e-mail ou le numéro de téléphone. Par ailleurs, le journalisme n’est pas un intérêt digne de protection au sens de cette disposition.
Sans y être tenue, une entité peut informer directement la personne concernée qu’une journaliste cherche à la joindre en lui transférant la demande (dossier 2024.5363).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Les contrats de prestations passés par l’Etat sont des documents officiels dont le refus d’accès ne peut reposer que sur les exceptions figurant à l’art. 72 CPDT-JUNE. Deux catégories d’exceptions sont prévues dans la loi : les intérêts publics, expliqués ici, et les intérêts privés, expliqués ici. En l’occurrence, a priori, seules la révélation d’un secret de fabrication ou d’affaires et la mise en en danger de la sécurité publique paraissent mériter une attention particulière, pour certains d’entre eux (par ex : transport de détenus, sécurité des prisons, …). Si l’exception est réalisée, il faut néanmoins examiner si un caviardage permet d’éviter le refus pur et simple (dossier 2022.4220).

Il est possible de communiquer la date de naissance d’une personne décédée si aucun autre intérêt privé prépondérant ne s’y oppose (dossier 2021.3801).

Pour les demandes par l’intermédiaire de Gmail ou autres services similaires, il faut être très prudent. L’article 18 CPDT-JUNE exige le respect de la finalité d’un traitement. Or, lorsque le législateur a permis l’accès aux nom, prénom, adresse et date de naissance, sur demande ponctuelle (art. 25 al. 2 CPDT-JUNE), il n’avait pas à l’esprit que ces informations pourraient également contribuer à alimenter des services de Big Data. Par conséquent, il faut éviter de répondre via Gmail ou de services similaires, même si on ne maîtrise pas l’utilisation qu’en fera par la suite le destinataire (dossier 2016.1355).

La communication des mesures de radon (contenues dans un fichier excel ou la base de données fédérale) est régie par les articles 110 et suivant Ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Par conséquent, excepté les personnes citées à l’article 118a ORaP, seuls les propriétaires sont en droit de connaître les valeurs de leur propriété. Par conséquent, si la demande émane des sociétés d’ingénieurs/architectes, ces derniers doivent présenter une procuration du propriétaire les mandatant pour obtenir l’information (dossier 2016.1551).

Les règles sur le droit d'accès de la CPDT-JUNE sont suspendues pendant les procédures devant les autorités judiciaires. Ce sont les règles de procédure qui s'appliquent pour l'accès aux documents (dossier 2014.0722).

Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).

Les contrats de prestations passés par l’Etat sont des documents officiels dont le refus d’accès ne peut reposer que sur les exceptions figurant à l’art. 72 CPDT-JUNE. Deux catégories d’exceptions sont prévues dans la loi : les intérêts publics, expliqués ici, et les intérêts privés, expliqués ici. En l’occurrence, a priori, seules la révélation d’un secret de fabrication ou d’affaires et la mise en en danger de la sécurité publique paraissent mériter une attention particulière, pour certains d’entre eux (par ex : transport de détenus, sécurité des prisons, …). Si l’exception est réalisée, il faut néanmoins examiner si un caviardage permet d’éviter le refus pur et simple (dossier 2022.4220).

En principe, le montant d'un contrat conséquent passé entre une entité et un tiers est protégé par le secret d'affaire (dossier 2013.0403).