Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Rapport 2015

Protection des données et transparence

Le Grand Conseil neuchâtelois a approuvé le rapport dans le cadre de l'approbation globale des comptes et de la gestion pour l'exercice 2016 (PV de la séance du 21 juin 2016 à 13h30).

Le Parlement jurassien a approuvé le rapport par 50 voix, 0 non et 3 abstentions, lors de sa séance du 26 octobre 2016 (voir détails). Débat et votes publiés dans le Journal des débats n° 15, du 2 novembre 2016, pages 24 et 25, point 26.

Avant-propos

La troisième année d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence a été marquée par une augmentation de 20.5 % des dossiers ouverts durant l’année. Même si le nombre de dossiers classés en 2015 n’a pas évolué d’autant, les délais de traitement des dossiers restent néanmoins presque exclusivement dépendants des parties concernées et non pas du PPDT.

Dans l’ensemble des cantons et pour la Confédération, le champ d’application des règles de protection des données et de transparence est défini par le cercle des entités auxquelles elles s’appliquent. Par conséquent, lorsque des cantons mettent sur pied une entité commune, la convention devrait régler les questions de protection des données et de transparence, faute de quoi cela pourrait créer un vide juridique avec les incertitudes qui en découlent pour les citoyens. Les autorités devraient dès lors garder à l’esprit cette problématique pour les projets futurs et se pencher aussi vite que possible sur les entités déjà en place.

Quant au quotidien du PPDT, l’essentiel de ses activités a consisté à répondre aux questions de l'administration et du public, concernant principalement la protection des données et accessoirement la transparence, ainsi que de sensibiliser au mieux les personnes concernées, notamment à travers le site internet www.ppdt-june.ch.

Trente surveillances de la gestion des données personnelles ont également été entreprises. Plusieurs vidéosurveillances ont fait l’objet de demandes de régularisation par le PPDT, qui sont en cours de traitement par les entités concernées. Aucune surveillance n’a dû faire pour l’instant l’objet d’une recommandation contraignante.

Par ailleurs, huit nouvelles requêtes de conciliation ont été réceptionnées, dont quatre ont été retirées, deux se sont conclues par une conciliation et deux par un échec, aucune ne reste donc pendante ou n’a pour l’instant fait l'objet d'une transmission à la Commission de la protection des données et de la transparence. Rappelons que la CPDT-JUNE ne prévoit pas de délai pour ce faire.

Enfin, malgré une surveillance accrue des installations de vidéosurveillance, les entités soumises à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) n’ont malheureusement pas encore assez conscience qu’elles doivent bénéficier préalablement d’une base légale.

Autorités

Base légale

La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a  institué un préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) commun pour les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi qu'une commission de la protection des données et de la transparence (CPDT).

Tâches du titulaire

Le PPDT s'occupe non seulement de la protection des données personnelles traitées par les autorités cantonales et communales1, mais aussi de la transparence de ces dernières.

Il est principalement chargé dans ces deux domaines de :

  • Promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE au sujet des principes inscrits dans cette dernière.

  • Assister et conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE à propos des sujets régis par cette dernière.

  • Se prononcer sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence.

  • Se prononcer sur les projets de vidéosurveillance des entités soumises à la CPDT-JUNE.

  • Concilier les parties lorsqu'il est saisi d'une requête parce qu'une entité soumise à la CPDT-JUNE n'a pas pleinement accepté une demande fondée sur cette dernière.

  • Surveiller activement les entités soumises à la CPDT-JUNE pour vérifier qu'elles appliquent correctement la convention, et émettre des recommandations lorsqu'un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).

  • Saisir la CPDT lorsque la CPDT-JUNE le lui permet.

  • Tenir le registre public des fichiers.

  • Rendre un rapport annuel d'activité aux gouvernements et parlements des deux cantons.

Monsieur Christian Flueckiger, avocat, docteur en droit, a été désigné pour occuper le poste de préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) pour un mandat de cinq ans (2013-2017), renouvelable tacitement.

Organisation

Le PPDT est nommé conjointement par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'État neuchâtelois, mais il s'acquitte de ses tâches de manière totalement autonome et indépendante. Il ne peut recevoir aucune instruction pour les activités qu'il doit accomplir. Il dispose de son propre budget.

Son taux d'activité est de 100 % et il bénéficie d'une collaboratrice administrative travaillant à 60%.

Activités principales

Promotion de la protection des données et de la transparence

Le PPDT doit promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE au sujet des principes inscrits dans cette dernière (art. 8 al. 1 CPDT-JUNE).

La promotion de la protection des données et de la transparence passe principalement par quatre vecteurs, soit le site internet www.ppdt-june.ch, les newsletters/flux RSS, les formations et les médias.

Le premier s’étoffe quotidiennement dans le but de répondre au mieux aux questions que se posent le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE.

Un flux RSS/newsletters permet d’être informé régulièrement des nouveautés. Il suffit de s’y inscrire en cliquant sur l’icône adéquate de la page d’accueil (www.ppdt-june.ch).

La rubrique des guides et aide-mémoires est régulièrement complétée afin de sensibiliser au mieux les entités soumises à la CPDT-JUNE et le public. Tous sont accessibles sous ce lien : Guides pratiques.

Le PPDT a donné quinze formations dont la liste est détaillée sous ce lien : Conférences et mandats.

Ses activités ont également fait l'objet de vingt-cinq passages dans différents médias, dont les références figurent sous ce lien : Revue de presse.

Avis, prises de position, conseils et assistance

Le PPDT doit assister et conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE à propos des sujets régis par cette dernière (art. 8 al. 3 CPDT-JUNE).

Plus des deux tiers de l'activité du PPDT consistent à répondre aux questions de l'administration et du public. Le sujet de la protection des données provoque davantage de questions que celui de la transparence des activités étatiques, comme les statistiques présentées ci-après le démontrent (voir Statistiques).

En 2015, le PPDT a publié quarante-et-un avis et prises de position en matière de protection des données et treize avis et prises de position en matière de transparence.

AVIS PUBLIÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

  • Le droit d'accès aux données personnelles d'un enfant appartient en premier lieu à celui-ci s'il a le discernement et est régi par les articles 31 ss CPDT-JUNE. [lire la suite…]

  • Les anciens services publics communaux doivent bénéficier d'une base légale ou d'une délégation explicite de compétence pour facturer les prestations relevant de tâches publiques. [lire la suite…]

  • Selon la doctrine, le Ministère public n'est pas en droit de demander la levée du secret médical à l'autorité compétente. [lire la suite…]

  • Sans précaution particulière, les e-mails s'échangent sur le réseau internet en clair, c'est-à-dire en l'absence de toute protection contre l'interception, la duplication, la lecture, la suppression, la modification ou le détournement. [lire la suite…]

  • Le PPDT préconise les principes suivants pour traiter les demandes d’accès aux dossiers intervenant dans l’une des « trois vies » d'un dossier judiciaire. [lire la suite…]

  • Les entités sont en droit de communiquer les données nécessaires aux services sociaux (JU) / guichets sociaux (NE). [lire la suite…]

  • Il peut être ponctuellement demandé aux personnes employées par une commune de se soumettre à un contrôle de leur taux d'alcoolémie, pour autant qu'elles exercent une activité pouvant exposer des tiers ou eux-mêmes à un danger, qu'une base légale suffisante le prévoit et que la mesure soit effectuée par des médecins ou l'un de ses auxiliaires médicaux. Ces personnes ne peuvent néanmoins pas être contraintes à se soumettre au contrôle, mais elles devront être rendues attentives aux conséquences d'un refus. [lire la suite…]

  • Les collaborateurs d'une entité de soins à domicile sont en droit de dénoncer des cas à l'APEA, mais uniquement après avoir vérifié si une levée du secret professionnel s'imposait. [lire la suite…]

  • L’article 448 Code civil (CC; RS 210) impose aux autorités administratives le devoir, notamment, de fournir les documents nécessaires et communiquer les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent. [lire la suite…]

  • Avec le développement des smartphones (ex : iPhones), devices (ex : iPad), et autres appareils de prise de vue en tous genres, les agents de Police sont de plus en plus fréquemment filmés lors de l’exercice de leur fonction et ces réalisations postées sur le Net. Ce phénomène se nomme « copwatch » ou « copwatching ». [lire la suite…]

  • Le consentement de mineurs ayant le discernement suffit lorsqu'un consentement  est nécessaire pour traiter leurs données personnelles. [lire la suite…]

  • Sous réserve de l'application occasionnelle de quelques modalités, les élèves/étudiants/apprenants du canton de Neuchâtel ont accès à leurs évaluations/examens, selon les règles générales du droit d'accès à ses données personnelles. [lire la suite…]

  • Le nom du dénonciateur ne doit pas être révélé dans le cadre des dossiers d'assurances sociales, si celui-ci a agi dans l'intérêt public des assurés, et non pas par malveillance; c'est-à-dire dans le seul but de nuire au dénoncé. [lire la suite…]

  • L'accès aux PV et notes internes de séance à laquelle on a participé, limité aux données personnelles de la personne demanderesse, est garanti par les règles sur la protection des données. Un accès illimité est possible si les conditions posées par les règles sur la consultation du dossier (procès-verbaux) ou sur la transparence (notes internes) sont remplies. [lire la suite…]

  • Les conditions générales (CG) prévoient généralement que l'entité assurée s'engage à se faire représenter par la compagnie d’assurance lorsqu’un sinistre dépassant la franchise intervient. Pour ce faire, l’assureur RC est en droit d'obtenir le nom de la victime du sinistre qui agit contre l'entité assurée. [lire la suite…]

  • Une entité ne peut communiquer des données personnelles à des tiers que s’il existe une base légale ou a obtenu le consentement de la personne concernée. . [lire la suite…]

Sous ces liens, se trouve l'ensemble des Avis et Prises de position du PPDT 2015.

AVIS PUBLIES EN MATIERE DE TRANSPARENCE

  • Lorsqu'il est demandé un document contenant des données personnelles de tiers intéressés, l'article 30 CPDT-JUNE exige de connaître la détermination de ces derniers (voir modèle) à propos de la demande. [lire la suite…]

  • Le PPDT préconise les principes suivants pour traiter les demandes d’accès aux dossiers intervenant dans l’une des « trois vies » d'un dossier judiciaire. [lire la suite…]

  • Sous réserve du principe de la proportionnalité et des dispositions mentionnées ci-après, les députés ont un accès plus étendu aux données de l'administration que les citoyens invoquant les règles de la transparence. [lire la suite…]

Sous ces liens, se trouve l'ensemble des Avis et Prises de position du PPDT 2015.

Procédures législatives

La CPDT-JUNE prévoit que le PPDT se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence. Ce devoir n’est pas encore pleinement intégré par toutes les entités qui y sont soumises. Le PPDT a d’ailleurs dû intervenir in extremis sur un projet qui avait déjà été envoyé au Grand Conseil et faire refuser la ratification d’un règlement communal par le Conseil d’Etat.

Le PPDT a été consulté sept fois en 2015.

PROJETS SOUMIS AU PPDT

Jura

  • Projet de révision des articles 26 al.2 LiLAVI et 24 al. 2 LiCPP.

Neuchâtel

  • Projet de révision total de la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst).

  • Projet d'introduction de l'article 115 de la loi de santé relatif aux fausses ordonnances.

  • Projet de modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH).

  • Projet de loi sur l'appui au développement économique (LADE).

  • Projet de directives de la HNE pour la gestion des dossiers des patients.

Suisse

  • Projet de révision partielle de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant la communication des données des fournisseurs de prestations.

 

Vidéosurveillance

La CPDT-JUNE prévoit que les entités qui y sont soumises et qui envisagent d'installer un système de vidéosurveillance doivent au préalable consulter le PPDT, tant pour l’élaboration du règlement que pour la mise en place effective.

POSES DE VIDÉOSURVEILLANCE ACCEPTÉES EN 2015

  • Établissement de détention.                        

PROJETS SOUMIS EN 2015 ET EN COURS

  • Surveillance d'une école, suite à d'importants vols, en cours.

  • Surveillance d'un centre sportif communal, en cours.

  • Surveillance d'un écopoint dans une commune; projet en stand-by.

  • Éventualité de réorganiser la déchetterie et installer une vidéosurveillance, projet toujours à l'étude.

BASES LÉGALES ACCEPTÉES EN 2015

  • Ecopoints de la commune de Hauterive.

POSES DE VIDÉOSURVEILLANCE ACCEPTÉES EN 2015

  • Centre sportif de la commune de Val-de-Travers.

PROJETS SOUMIS EN 2015 ET EN COURS

  • Surveillance communale : installations sportives, certains bâtiments de l'administration, zone d'accueil de services sensibles, en cours.

  • Surveillance d'un parking dans un centre de soins, en cours.

  • Filmer les interventions des sapeurs-pompiers, en cours

  • Surveillance des établissements de détention, en cours.

  • Surveillance d'un funiculaire, en cours.

  • Surveillance de structures extrascolaires, en cours

Procédures de conciliation

La CPDT-JUNE prévoit que le PPDT s'efforce d'amener les parties à un accord lorsqu'il est saisi d'une requête reprochant à une autorité de ne pas avoir respecté celle-ci; lorsque la conciliation échoue, la cause peut être transmise à la CPDT pour qu'elle rende une décision susceptible de recours auprès des tribunaux cantonaux. Ci-après sont énumérées les requêtes terminées en 2015. Une seule requête est encore en cours depuis 2013. Son traitement a été suspendu dans l’attente d’une décision de la Cour de droit public neuchâteloise.

CONCILIATIONS

En matière de protection des données

  • Demande de rectification d'une information détenue par un service d'aide sociale. Requête retirée.

  • Demande d'accès aux données personnelles détenues par la police neuchâteloise. Conciliations aboutie.

  • Demande des coordonnées des héritiers au service des contributions pour leur verser un montant dû au défunt. Requête retirée.

En matière de transparence

  • Demande d'accès au nombre d'autorisations spéciales de circuler délivrées par une commune. Conciliation aboutie.

  • Une association neuchâteloise demande l'accès à des documents d'impacts environnementaux. Échec de la conciliation; la Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie.

  • Un rapport d'audit sur un centre de requérants d'asile est demandé par des journalistes. Échec de la conciliation; la Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie.

  • Un citoyen demande des documents concernant les arrangements fiscaux accordés aux entreprises au Département des finances et de la santé. Échec de la conciliation.

  • Demande d'accès d'un dossier au Ministère public faisant l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière. Échec de la conciliation.

Surveillances

Le PPDT doit surveiller l’application de la CPDT-JUNE et peut émettre des recommandations au besoin. Pour ce faire, il a pris l'initiative de vérifier le respect des règles de la protection des données dans divers cas de figure. Comme le nombre de nouveaux dossiers, celui des surveillances a également notablement augmenté (trente en 2015 contre dix-huit en 2014), dont la moitié est toujours en cours.

SURVEILLANCES

  • Mise en place de mesures de sécurité au service des contributions.

  • Le cadre des déclarations faites sur Facebook par un élu a été vérifié. Il s'est avéré que les données provenaient du cercle privé d'amis et ont été reportées à titre personnel.

  • Le traitement des factures pour les prestations de traitements stationnaires dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire a été vérifié.

  • Il a été vérifié si le DFS neuchâtelois était en droit de récolter des données auprès de Prévoyance.ne pour calculer les subventions accordées aux EMS.

  • Il a été rappelé à une entité qu'il faut utiliser le champ CCi pour envoyer un e-mail à un nombre conséquent de destinataires.

  • L'application Outlook pour IOS et Android a été interdite par les services informatiques puisqu'il s'agit en fait d'un cloud qui stocke toutes les données transitant par la messagerie professionnelle.

Sous ce lien, se trouve l'ensemble des Surveillances du PPDT ouvertes et terminées en 2015.

Recommandations

Les autorités cantonales et communales ayant respecté les avis rendus par le PPDT, il n'a pas été nécessaire cette année de les contraindre à respecter la CPDT-JUNE par l'intermédiaire de l'outil de la recommandation.

Une recommandation impose aux maîtres de fichiers de décider s'ils entendent se soumettre ou non aux injonctions du PPDT. Ce dernier peut saisir la CPDT contre les décisions de refus.

Registre des fichiers

La version 1.0 de l’application permettant aux entités neuchâteloises de déclarer les fichiers est utilisable depuis la toute fin d’année 2014. Des entités neuchâteloises ont été invitées à déclarer leurs fichiers durant 2015. Dès que la phase de test sera terminée, cette solution sera reprise par le Service informatique jurassien (SDI).

Les premiers retours semblent montrer que la déclaration exige des efforts de l'administration pour lesquels elle juge parfois ne pas avoir momentanément les ressources. Le PPDT accompagne au mieux les entités dans ces démarches.

Les maîtres de fichiers neuchâtelois doivent passer par le Guichet unique. Les maîtres de fichiers jurassiens devront passer par le Guichet virtuel pour saisir leurs informations. Le public pourra accéder aux listes directement par l’intermédiaire du site du PPDT.

Collaboration intercantonale et avec la Confédération

Le PPDT a régulièrement des contacts informels avec le suppléant du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il est également le vice-président du groupe de coordination des autorités suisses de protection des données (ACPD) depuis 2011 (réunissant le PFPDT ainsi que tous les cantons) qui a notamment pour but d’échanger les informations nécessaires et utiles à la surveillance effective de l’utilisation du SIS II, ainsi que de soutenir et coordonner les activités de surveillance de chacun de ses membres.

Depuis avril 2014, le PPDT a intégré le comité de privatim, association regroupant les préposés cantonaux. Cette dernière soutient ses membres sur les questions générales d'importance internationale, nationale ou intercantonale. Cette institution est très utile, voire indispensable, pour se former des opinions et prendre des positions si possible coordonnées au niveau national. La complexité croissante des questions soumises aux autorités cantonales, qui sont souvent en grande partie identiques ou du moins similaires dans les cantons, nécessite une étroite collaboration. Le PPDT a pu cette année profiter des travaux effectués dans ce cadre, notamment le contrôle cantonal des factures de prestations stationnaires dans le domaine de l'assurance obligatoire de soins.

Le PPDT a également été nommé en qualité de membre du Groupe de travail Protection des données de l’Organisation d’accompagnement intercantonale de la Conférence des gouvernements cantonaux, qui évaluera les conséquences de la reprise de la nouvelle directive européenne à propos de Schengen-Dublin sur les droits cantonaux de la protection des données.

Il a aussi été nommé préposé suppléant pour le Canton de Vaud par son Conseil d’Etat qui a anticipé une éventuelle demande de récusation de la préposée vaudoise. Finalement, le dossier concerné s’est clôturé sans que le PPDT n’ait eu à intervenir.

Une collaboration informelle entre les préposés des cantons latins a également été mise sur pied. Il est prévu des réunions semestrielles. Le PPDT a accueilli ses homologues à Neuchâtel en mai.

Sous l’impulsion du PPDT, une plateforme d’échanges a été mise sur pied et est effective depuis le deuxième semestre 2014.

Comptes

Bien que la Commission de la protection des données et de la transparence et le PPDT aient été mis dans le même centre financier, alors qu’il s’agit de deux autorités autonomes et indépendantes, les comptes ci-dessous ne prennent pas en considération les chiffres de la Commission.

Le budget 2015 a été bien respecté puisqu’il en ressort une économie de SFr. 33'796.-. Les trois quarts des économies s’expliquent par la non utilisation de prestations de services. L’attribution ou non de mandats dépend de la complexité et de l’ampleur des dossiers rencontrés. Le quart restant est essentiellement dû à une budgétisation trop élevée des formations et fournitures.

       

Numéro de compte

Intitulé du compte

Budget 2015 (en SFr.)

Comptes 2015 (en SFr.)

115.3010.00

Traitements du personnel

181'000.00

 173'527.85

115.3050.00

Assurances sociales

11'500.00

11'024.35

115.3051.00

Caisse de pensions

16'500.00

16'090.80

115.3053.00

Assurances-accidents

 300.00

 346.90

115.3054.00

Cotisations allocations familiales

 5'200.00

4'945.55

115.3055.00

Cotisations patronales aux assurances ind. journalières

 1'700.00

 1'631.15

115.3090.00

Formation et perfectionnement du personnel

5'500.00

 1'814.60

115.3100.00

Fournitures de bureau

5'000.00

 1'863.40

115.3103.00

Littérature spécialisée, Swisslex

3'800.00

3'351.05

115.3130.00

Prestations de services de tiers

 65'800.00

47'505.60

115.3160.00

Loyers

 12'000.00

 12'000.00

115.3170.00

Dédommagements, frais déplacem.

 4'000.00

4'402.20

115.3199.00

Autres charges d'exploitation

0.00

0.00

115.3910.00

Imp. int. pour prestations de services

 26'000.-

 26'000.00

115.4210.00

Émoluments administratifs

- 500.00

0.00

115.4611.00

Dédommagements des cantons

-239'800.00

-216’197.45

 

Total des charges

338'300.00

304'503.45

 

Part neuchâteloise (71%)

239'800.00

216'197.45

 

Part jurassienne (29%)

98'000.00

88'306.00

Statistiques

Les graphiques ci-après permettent de détailler les 352 dossiers ouverts en 2015.

Plus des deux tiers de l'activité consistent à conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE. Le nombre de dossiers en matière de transparence est en baisse (- 9), contrairement à ceux relatifs à la protection des données, qui en compte 66 de plus. Cette forte augmentation s’explique en partie par un accroissement de 40 % des dossiers de vidéosurveillance. Dans le rapport 2014, il avait d’ailleurs été annoncé que cette problématique ferait l’objet d’une attention particulière.

Les communes sont à l'origine d'environ 17 % des dossiers, soit une proportion stable par rapport à 2014 (+ 1 %).

Huit nouvelles requêtes de conciliation ont été réceptionnées en 2015, dont quatre ont été retirées, deux se sont conclues par une conciliation et deux par un échec, aucune ne reste donc pendante, ou n’a pour l’instant fait l'objet d'une transmission à la CPDT.

Le nombre d’ouvertures de dossiers est passé de 292 à 352 entre 2014 et 2015, soit une augmentation de 20.5 %. Cependant, le nombre de dossiers classés est resté stable : 313 contre 316 en 2014. Cependant, le rythme de clôture des dossiers dépend davantage de leur vitesse de traitement par les administrations que par le PPDT. Fin 2015, environ 133 dossiers étaient dans l’attente de nouvelles ou de réponses, alors qu’ils n’étaient que 70 à fin 2014. Pour l’heure, aucune entité n’attend avec impatience une détermination du PPDT.

La précision des statistiques est à relativiser. L’outil a surtout été prévu pour obtenir des chiffres à titre indicatif. Il n’est pas impossible qu’elles comportent quelques petites erreurs ou incohérences.

Répartition des dossiers par matière et évolution annuelle

Répartition des dossiers par activité en protection des données

Répartition des dossiers par activité en transparence

Répartition des dossiers par activité commune à la transparence et la protection des données

Nombre de dossiers par initiateur et par année

Répartition des dossiers 2015 par initiateur

Moyens de saisie utilisés

Sujets des dossiers

Maîtres de fichiers concernés

Bilan de la troisième année d'activité

L’année écoulée a été marquée par une augmentation substantielle des dossiers (+ 20.5 %), mais uniquement en matière de protection des données. Le nombre de dossiers en matière de transparence a légèrement fléchi. Malheureusement, il n’y a pas d’outil permettant de savoir s’il s’agit d’une baisse d’intérêt pour le domaine ou si les entités donnent plus facilement satisfaction aux requêtes qui leur sont adressées.

Parallèlement, le registre de fichiers est arrivé à la phase de production pour le canton de Neuchâtel. Après la sollicitation des premiers services, il s’avère que cette tâche exigera beaucoup plus d’énergie que prévu, en tout cas au début.

Un audit d’une certaine ampleur du service des contributions neuchâtelois a également exigé beaucoup de temps. S’étant terminé en toute fin 2015, le résultat sera publié durant l’année 2016 et fera l’objet d’un commentaire dans le prochain rapport.

A relever que le premier trimestre 2016 laisse présager à nouveau une augmentation d’une ampleur similaire à celle de 2015.

Quoi qu’il en soit, le volume des dossiers traités semble montrer un intérêt grandissant pour la protection des données et la transparence.

Comme chaque année, le PPDT cherche à donner des réponses rapides et aussi claires que possible, de manière à ce que le demandeur puisse mettre en œuvre l'avis reçu sans trop se torturer l'esprit. Vu que la CPDT n'a été saisie que deux fois en 2015 sur neuf requêtes traitées (aucune fois sur sept requêtes traitées en 2014), la réalisation de cet objectif paraît rester sur le bon chemin.

Les dossiers traités montrent qu'il faut rester particulièrement vigilant sur les sujets suivants, d'autant plus que certaines de ces problématiques deviennent "chroniques" :

  • L'absence de base légale, qui permettrait la pose de vidéosurveillance dans les entités paraétatiques. Ces dernières peinent à comprendre pourquoi les particuliers, les entreprises privées, les communes et les administrations réussissent à y recourir, mais pas elles. Dans le cas des structures d'accueil extrafamilial neuchâteloises, celles-ci ont obtenu la base légale nécessaire grâce à la collaboration du Service de Protection de l'Adulte et de la Jeunesse (SPAJ). Mais toutes les entités paraétatiques ne bénéficient pas d'un tel relais.

    Une exigence difficilement réalisable a pour conséquence que des vidéosurveillances s'installent tout de même au mépris des conditions imposées par les règles de la protection des données.

  • Les fournisseurs d'applications informatiques proposent de plus en plus des solutions en ligne et non plus hébergées exclusivement au sein des structures des entités soumises à la CPDT-JUNE. Les administrations cantonales réussissent en principe, pour l'instant, à conserver l'hébergement des données personnelles. Il n'en va pas de même pour certaines entités paraétatiques qui, pour des raisons de coûts essentiellement, sont tentées par l’adoption de solutions externalisées.

  • La  communication par e-mail est devenue le standard, mais le respect de la confidentialité n'a malheureusement pas suivi l'évolution. Si les envois de courriels au sein du même réseau (RCJU ou ACN par exemple) sont sécurisés, il n'en va pas de même pour ceux envoyés entre deux réseaux (par exemple, administration cantonale jurassienne et certaines communes, administration cantonale et Confédération, …). En raison des coûts, voire de convivialité d’utilisation, la mise en place d'échanges d'e-mails chiffrés peine à voir le jour.

Note :  

[1]    Par autorités cantonales et communales, il faut comprendre le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent; le Conseil d'État, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent; le pouvoir judiciaire; les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en dépendent; les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent; les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels une autorité détient une participation majoritaire; les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité; les groupements d'autorités.

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