Procédures de conciliations devant le PPDT

Pas de conciliation en cours

1. Requête retirée le 31.05.2023 : Demande d'accès à tous les documents dans lesquels figurent les données personnelles du demandeur, y compris les examens, à une entreprise de formation continue (dossier 2023.4635).

1. Échec de la conciliation constatée le 18.11.2021 : Demande d'effacement de données personnelles d'un fichier de la police (dossier 2021.3958). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 décembre 2023. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 11 janvier 2023 (dossier 2022.4547)

2. Requête retirée le 22.11.2021 : Demande d'accès aux données relatives à son propre dossier de construction (dossier 2021.3846).

3. Requête devenue sans objet le 23.04.2021 : Demande d'accès à un dossier pénal clôturé (dossier 2021.3716).

4. Requête devenue sans objet le 19.02.2021 : Demande d'accès à son ancienne liste de classe (dossier 2021.3605).

5. Requête devenue sans objet le 11.02.2021 : Demande d'accès à ses données personnelles figurant dans une enquête interne (dossier 2020.3510).

1. Requête devenue sans objet le 04.12.2020 : Demande d'effacement de données d'un fichier de police (dossier 2020.3422).

2. Requête devenue sans objet le 24.07.2020 : Opposition à la communication d'une adresse (dossier 2020.3219).

3. Requête devenue sans objet le 08.05.2020 : Refus d'une demande d'accès à ses données personnelles (dossier 2020.3243).

4. Requête devenue sans objet le 20.03.2020 : Demande d'accès à son dossier médical (dossier 2019.2969).

1. Requête devenue sans objet le 21.06.2019 : Demande d'accès à l'adresse de destination d'une personne (dossier 2019.2848).

2. Requête devenue sans objet le 08.08.2019 : Demande de données personnelles à un réseau de distribution d'électricité, afin de pouvoir sensibiliser les consommateurs concernés (dossier 2019.2901)

3. Requête retirée le 14.10.2019 : Demande d'accès à ses données personnelles figurant dans des procès-verbaux (dossier 2019.2921).

1. Requête devenue sans objet le 11.12.2018 : Rectification et suppression de données personnelles récoltées abusivement par un service administratif (dossier 2017.1897).

2. Conciliation aboutie le 14.09.2018 : Demande d'effacement de données d'un dossier de police (dossier 2018.2428).

3. Requête retirée le 17.04.2018 : Une entreprise de téléphonie demande les coordonnées d'éventuels héritiers au Service des contributions (dossier 2018.2275).

4. Requête retirée le 05.07.2018 : Demande d'accès au revenu et à la fortune imposables d'un contribuable neuchâtelois (dossier 2018.2234).

5. Conciliation aboutie le 06.02.2018 : Demande d'effacement de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.2109).

1. Échec de la conciliation constatée le 16.10.2017 : Demande de correction de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.1855 et 2017.1921). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 21 juin 2018.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 10 janvier 2018 (dossier 2017.2053)

   ⇒ Décision de la CPDT 2017.05, rendue le 21 juin 2018.

2. Requête retirée le 13.06.2017 : Demande d'effacement de données à la PONE (dossier 2016.1696).

1. Requête retirée le 08.11.2016 : Demande des coordonnées d'éventuels héritiers ou du mandataire chargé d'une succession par une gérance de PPE (dossier 2016.1643).

2. Échec de la conciliation constatée le 19.09.2016 : Une personne demande de constater le caractère illicite d'une communication de données personnelles (dossier 2016.1530). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu sa décision le 27 mars 2017, rejetant la demande initiale de constatation du caractère illicite de la communication en cause.  

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 octobre 2016 (dossier 2016.1605)

   ⇒ Décision de la CPDT 2016.01, rendue le 27 mars 2017

3. Requête retirée le 04.01.2016 : Demande de rectification d'une information détenue par un service d'aide sociale (dossier 2015.1192).

1. Conciliation aboutie le 02.12.2015 : Demande d'accès aux données personnelles détenues par la police neuchâteloise (dossier 2015.1204).

2. Requête retirée le 22.04.2015 : Demande des coordonnées des héritiers au service des contributions pour leur verser un montant dû au défunt (dossier 2015.1026).  

3. Échec de la conciliation constaté le 04.03.2015 : Demande de différentes informations dans le cadre d'une succession par une entreprise de recouvrement (dossier 2014.0725).

1. Échec de la conciliation constaté le 24.09.2014 : Demande de rectification, suppression et interdiction de communication de certaines données personnelles d'un particulier auprès d'un service de l'administration neuchâteloise (dossier 2014.0768).

1. Demande d'accès à un rapport d'audit du Service de protection de l'adulte et de la jeunesse (dossier 2024.5103).

2. Demande d'accès à un document de la HEP-BEJUNE (dossier 2023.5006).

3. Demande d'accès au rapport d'audit du Service de protection de l'adulte et de la jeunesse (dossier 2023.5014).

4. Demande d'accès à un rapport relatif à la dépollution d'un site jurassien (dossier 2023.4969).

5. Demande d'accès à des documents officiels relatifs au programme « Plan équilibre 22-26 », (dossier 2023.4680).

1. Requête devenue sans objet le 12.03.2024 : Demande d'accès au rapport relatif aux transports publics et à TransN (dossier 2023.5061).

2. Echec de la conciliation le 06.03.2024 : Demande d'accès aux documents officiels relatifs à l'exploitation d'un terrain de football (dossier 2023.4895).

3. Echec de la conciliation le 05.03.2024 : Demande d'accès à des documents relatifs à la mise en place du concept éolien cantonal (dossier 2022.4401).

4. Requête retirée le 19.02.2024 : Demande d'accès à des documents d'aménagement du territoire (dossier 2024.5117).

5. Conciliation aboutie le 31.01.2024 : Demande d'accès à un rapport d'audit sur le fonctionnement d'un Conseiller communal (dossier 2023.4873).

6. Conciliation aboutie le 31.01.2024 : Demande d'accès à un rapport d'audit sur le fonctionnement d'un Conseiller communal (dossier 2023.5022).

1. Requête devenue sans objet le 17.10.2023 : Contestation de levée d'opposition pour l'accès à un rapport d'audit d'une entité privée (dossier 2023.4797).

2. Requête devenue sans objet le 08.09.2023 : Demande d'accès à des documents relatifs au respect des normes OPB dans l'exploitation des stands de tir (dossier 2023.4587).

3. Requête devenue sans objet le 28.08.2023 : Demande d'accès à un rapport relatif à une fusion de communes (dossier 2023.4830).

4. Requêtes devenues sans objet le 25.05.2023 et le 13.11.2023 : Demande d'accès à un rapport d'audit du CFI et autres documents concernant la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD) ainsi que : Demande d’accès au courrier du Gouvernement jurassien au DFJP dans le cadre de la médiation entre les cantons de Berne et du Jura (dossier 2023.4680).

5. Requête devenue sans objet le 08.06.2023 : Demande d'accès à une convention de départ d'un ancien chef de service (dossier 2023.4733).

6. Requête retirée le 08.05.2023 : Demande d'accès à un audit relatif à deux foyers accompagnant les enfants (petite-enfance et enfance-adolescence), (dossier 2022.4503).

7. Requête retirée le 31.03.2023 : Demande d'accès aux rapports réalisés dans le cadre de la gestion des dangers naturels et documentation relative aux niveaux de protection (dossier 2022.4478).

8. Conciliation aboutie le 03.03.2023 : Demande d'accès aux documents relatifs au débit d'une rivière jurassienne (dossier 2022.4548).

9. Requête retirée le 10.03.2023 : Demande d'accès au montant des rentes d'anciens élus (dossier 2022.4428).

1. Requête devenue sans objet le 09.12.2022 : Demande d'accès à des documents de l'Office des faillites (dossier 2022.4265).

2. Requête devenue sans objet le 25.10.2022 : Demande d'accès à l'audit ou rapport d'analyse du fonctionnement du service de l'enseignement de 2016 (dossier 2022.4428).

3. Requête retirée le 03.10.2022 : Demande d'accès à un projet de plan d'aménagement d'une commune jurassienne (dossier 2022.4300).

4. Requête déclarée irrecevable le 24.02.2022 : Demande de médiation administrative entre un particulier et une commune (dossier 2021.4027).

1. Requête retirée le 08.12.2021 : Demande d'accès à des documents d'urbanisme (dossier 2020.3532).

2. Requête retirée le 30.06.2021 : Demande d'accès à un rapport de l'ODAS (dossier 2021.3812).

3. Échec de la conciliation le 02.02.2021 : Demande d'accès à un rapport d'audit d'un service de l'urbanisme d'une commune (dossier 2020.3096).

1. Échec de la conciliation le 16.09.2020 : Demande d'accès à un rapport d'audit d'un service social d'une commune (dossier 2019.3073). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie par la partie demanderesse et le PPDT (dossier 2020.3454); elle a rendu sa décision le 15 avril 2021, qui stipule que les rapports d'audit, chapitre I et II, sont des documents officiels transmissibles, sous conditions d'anonymisation et de caviardage des passages extraits de PV.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 novembre 2020 (dossier 2020.3454)

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 22 décembre 2020 (dossier 2020.3454)

   ⇒ Décision de la CPDT 2020.1, rendue le 15 avril 2021.

   => Rapport d'audit organisationnel, chapitre 1, le diagnostic : le rapport d'audit est publié ici

   => Rapport d'audit organisationnel, chapitre 2, le plan d'action : le rapport d'audit est publié ici
    

2. Requête devenue sans objet le 24.08.2020 : Demande d'accès à des données sur le bruit (dossier 2020.3374).

3. Requête devenue sans objet le 21.08.2020 :  Demande d'accès à un document d'aide sociale (dossier 2019.3076).

4. Conciliation aboutie le 06.07.2020 : Demande d'accès à une convention passée entre une Commune et un voisin (dossier 2020.3149).

5. Requête devenue sans objet le 20.05.2020 : Demande d'accès à des échanges de courriers entre un service et une commune (dossier 2020.3141).

1. Requête retirée le 18.11.2019 : Demande d'accès à des documents de l'Office Assurance-Invalidité (dossier 2019.2890).

2. Requête retirée le 08.11.2019 : Demande d'accès à un rapport d'expertise d'une procédure judiciaire administrative (dossier 2019.2804).

1. Requête retirée le 20.12.2018 : Demande d'accès à un rapport d'audit par une personne concernée (dossier 2018.2437).

2. Requête déclarée irrecevable le 23.11.2018 : Demande d'accès à l'audit de la LNM (dossier 2018.2293). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu sa décision le 19 novembre 2019, qui stipule que l'audit, bien que déposé dans un procès civil à titre de preuve littérale, ne suffit pas pour qu'il échappe au champ d'application de la CPDT-JUNE.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 23 janvier 2019 (dossier 2018.2613)

   ⇒ Décision de la CPDT 2018.01, rendue le 19 novembre 2019.

   Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 8 avril 2020 (dossier 2020.3176).

   L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2020.37, rendu le 4 juin 2020, admet le recours contre la décision de la Commission 2018.01 et réforme cette décision en ce sens que la demande d'accès à un document officiel est déclarée irrecevable.

   Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 25 juin 2020.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 2 septembre 2020 (dossier 2020.3343).

   L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_367/2020, rendu le 12 janvier 2021, stipule que l'arrêt CDP.2020.37 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée.

   => Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat et sa société-fille Cap Gourmand SA : le rapport d'audit est publié ici
    

3. Requête retirée le 15.11.2018 : Demande d’accès à un rapport relatif à la rénovation d'une salle de concerts (dossier 2018.2469).

4. Conciliation aboutie le 23.10.2018 : Demande de documents relatifs à un projet de construction (dossier 2018.2447).

5. Requête retirée le 31.08.2018 : Demande d'accès au contrat d'une commune pour le patrimoine administratif (dossier 2018.2208).

6. Conciliation aboutie le 07.03.2018 : Demande d'accès à tout document prévoyant le moment de diffusion du Journal Officiel sur internet (dossier 2017.2078).

1. Conciliation aboutie le 18.12.2017 : Demande d'accès à un dossier pénal d'un parent (dossier 2017.2020).

2. Requête devenue sans objet le 30.10.2017 : Demande d'accès à des documents d'aménagement du territoire d'une commune (dossier 2017.2004).

3. Échec de la conciliation constaté le 12.05.2017 : Demande d'accès à des informations à propos des informateurs de la police (dossier 2017.1793). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu deux décisions (une par canton) le 12 décembre 2017, invitant les Polices neuchâteloise (décision 2017.03) et jurassienne (décision 2017.04) à transmettre les documents demandés.  

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017 (dossier 2017.1919)

   ⇒ Décision de la CPDT 2017.03, rendue le 12 décembre 2017

   ⇒ Décision de la CPDT 2017.04, rendue le 12 décembre 2017.

1. Requête devenue sans objet le 26.09.2016 : Demande d'un document officiel non caviardé au service de l'économie et de l'emploi (dossier 2016.1576).

2. Requête retirée le 27.06.2016 : Demande d'accès par le service juridique à un dossier pénal clôturé (dossier 2016.1343).

3. Requête retirée le 26.05.2016 : Demande d'accès à des documents d'inspection d'une entreprise utilisant des produits chimiques de galvanoplastie (dossier 2016.1403).

4. Conciliation aboutie le 25.05.2016 : Demande d'accès à une convention de départ d'un cadre de l'État de Neuchâtel (dossier 2013.0503).

5. Conciliation aboutie le 09.05.2016 : Demande d'accès à un document officiel émis par le service des communes (dossier 2016.1428).

6. Requête retirée le 08.02.2016 : Demande d'accès à la décision qui a mis fin à une procédure de demande de permis de construire à une commune jurassienne (dossier 2015.1101).

7. Requête retirée le 26.01.2016 : Demande d'accès à un document technique servant à évaluer les fonctions d'un service jurassien (dossier 2015.1242).

1. Requête retirée le 28.10.2015 : Demande d'accès au nombre d'autorisations spéciales de circuler délivrées par une Commune (2015.1178).

2. Échec de la conciliation constaté le 04.05.2015 : Demande d'accès à des documents d'impacts environnementaux (dossier 2014.0918). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 mars 2016, invitant le service concerné à permettre la consultation des documents demandés dans leurs locaux ou que l'association se fasse remettre des photocopies.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 août 2015 (dossier 2015.1144)

   ⇒ Décision de la CPDT 2015.01, rendue le 8 mars 2016 

3. Échec de la conciliation constaté le 20.04.2015 : Demande d'accès au rapport d'audit concernant un centre de requérants d'asile (dossier 2013.0481). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 décembre 2015 : le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée. La Commission invite le Conseil d'État à transmettre une copie anonymisée du rapport aux requérantes.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 août 2015 (dossier 2015.1145) 

   ⇒ Complément d'observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 2 novembre 2015 (dossier 2015.1145)

   ⇒ Décision de la CPDT 2015.02-03, rendue le 8 décembre 2015

   Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 30 mai 2016 (dossier 2015.1145)

   L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2016.152, rendu le 3 août 2017, admet le recours contre la décision de la Commission 2015.02-03 et conclut au refus de l'accès au document demandé.

   Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 14 septembre 2017.

   ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 20 octobre 2017 (dossier 2017.2026)

   L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2017, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt CDP.2016.152 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée : le Conseil d'État est invité à transmettre le rapport aux requérantes.

   => Centre d'accueil de Perreux : le rapport d'enquête est publié ici
    

4. Échec de la conciliation constaté le 02.04.2015 : Demande d'accès à des documents concernant les arrangements fiscaux accordés aux entreprises au Département des finances et de la santé (dossier 2015.0967).

5. Échec de la conciliation constaté le 27.03.2015 : Demande d'accès d'un dossier au Ministère public faisant l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière (dossier 2015.1022).

1. Conciliation aboutie 25.08.2014 : Une association de citoyens et le service des formations postobligatoires ont convenu d'un accord sur l'accès à un rapport d'un groupe de travail et les échanges de correspondances (dossier 2011.0149).

2. Conciliation aboutie le 27.06.2014 : Des associations jurassiennes et l'Office de l'Environnement ont convenu d'un accord sur l'accès aux rapports de gestion d'une décharge (dossier 2014.0757).

3. Échec de la conciliation constaté le 01.04.2014 : Demande d'accès à des documents relatifs à une procédure judiciaire demandé par un journaliste (dossier 2014.0712).

1. Conciliation aboutie le 17.09.2013 : Un bureau d'ingénieurs, une société propriétaire d'une décharge, l'Office cantonal de l'environnement jurassien et des associations ont convenu d'un accord sur l'accès aux "rapports de suivi d'une décharge avec interprétation" ainsi qu'aux annexes (dossier 2013.0399).

2. Échec de la conciliation constaté le 31.05.2013 : Demande d'accès à une convention de départ d'un haut cadre de l'administration neuchâteloise (dossier 2013.0457). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie, elle a rendu sa décision le 19 novembre 2013 : la convention est un document officiel accessible. La Commission invite le Conseil d'État à transmettre la convention.

   ⇒ Transmission de la demande à la CPDT par le PPDT, le 2 juillet 2013 (dossier 2013.0457)

   ⇒ Décision de la CPDT 2013.01 du 19 novembre 2013

   Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.

   L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2014.23, rendu le 9 février 2016, confirme la décision 2013.01 de la CPDT.
   
   => Convention de départ d'un haut fonctionnaire publiée ici
    

3. Conciliation aboutie le 14.05.2013 : Une commune, l'un de ses cadres et un journaliste ont convenu d'un accord sur l'accès à une convention de départ réglant les modalités de la fin des rapports de travail (dossier 2013.0447).