Famille
Sommaire
Avis publiés par le PPDT
- 2023.12.31_Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)
- 2017.12.31_Prises d'images d'élèves/étudiants (2017.1888)
- 2016.10.28_Utilisation des données personnelles des élèves et parents dans le cadre d'une grève (2016.1563)
- 2015_11_27_Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)
- 2015.02.20_Traitements de données de mineurs et accord des représentants légaux (2015.1001)
- 2014.09.11_Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)
- 2014.09.10_Accès au jugement de divorce de ses parents (2014.0807)
- 2014.08.22_Renseignements donnés aux futurs employeurs (2014.0782)
- 2014.08.22_Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)
- 2014.06.20_Renseignements donnés aux tiers pour les personnes en formation dans le secondaire II (2013.0468 et 2013.0454)
- 2014.02.07_Accès aux décomptes de consommation d'eau établis par les communes (2014.0691)
- 2014.01.17_Vidéosurveillance chez des patients soignés à domicile (2014.0667)
- 2013.10.17_Publication des naissances, mariages, décès (2013.0592)
- 2013.09.14_La confession dans les bases de données neuchâteloises (2013.0558)
- 2013.06.03_Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)
- 2013.05.31_Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)
- 2013.05.28_Listes d'enfants susceptibles d'aller à la crèche (2013.0490)
- 2013.05.13_Certificats médicaux des élèves/étudiant(e)s (2013.0350)
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2019 - 2014 - 2013
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Selon l’art. 25 CPDT-JUNE, une entité peut communiquer des données personnelles sensibles, si leur récolte est légitimée par une base légale formelle et s’il a été obtenu un consentement libre, parfaitement informé et spécifique quant à son objet.
Les autorités scolaires peuvent donc communiquer aux enseignants les mesures de besoin d’éducation particulier, pour autant qu’elles bénéficient d’un consentement valable des représentants légaux ou de l’enfant de plus de 12 ans (dossier 2023.5015). -
Une demande d’accès à ses données personnelles détenues par le service de protection de l’enfant et de l’adulte ne concerne pas seulement des données de la partie demanderesse, mais aussi, souvent, celles de tiers. Selon le Tribunal fédéral (arrêt 1C_376/2022 du 10 mai 2023), l’accès aux données de tiers, dans le cadre de sa demande d’accès à ses propres données, n’est pas autorisé. S’il n’est pas possible d’anonymiser, il faut refuser la demande. Plus largement, un refus d’accès ne peut avoir lieu qu’aux conditions de l’art. 33 CPDT-JUNE (dossier 2023.4965).
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Il n’est pas possible de communiquer à d’autres entités la liste des personnes en retard de paiement des factures d’une crèche subventionnée, faute de base légale (dossier 2019.2891).
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L'Office de l'accueil extra-familial neuchâtelois n'est pas en droit de récolter des données fiscales pour pouvoir expliquer le calcul du montant facturé aux personnes concernées (dossier 2014.0717).
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Le droit d'accès à ses données personnelles permet d'accéder à son dossier de tutelle. Les données de tiers ne doivent pas être transmises et un accompagnement est souvent nécessaire (dossier 2013.0583).
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Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).