Famille
Sommaire
Avis publiés par le PPDT
- 2017.12.31_Prises d'images d'élèves/étudiants (2017.1888)
- 2016.10.28_Utilisation des données personnelles des élèves et parents dans le cadre d'une grève (2016.1563)
- 2015_11_27_Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)
- 2015.02.20_Traitements de données de mineurs et accord des représentants légaux (2015.1001)
- 2014.09.11_Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)
- 2014.09.10_Accès au jugement de divorce de ses parents (2014.0807)
- 2014.08.22_Renseignements donnés aux futurs employeurs (2014.0782)
- 2014.08.22_Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)
- 2014.06.20_Renseignements donnés aux tiers pour les personnes en formation dans le secondaire II (2013.0468 et 2013.0454)
- 2014.02.07_Accès aux décomptes de consommation d'eau établis par les communes (2014.0691)
- 2014.01.17_Vidéosurveillance chez des patients soignés à domicile (2014.0667)
- 2013.10.17_Publication des naissances, mariages, décès (2013.0592)
- 2013.09.14_La confession dans les bases de données neuchâteloises (2013.0558)
- 2013.06.03_Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)
- 2013.05.31_Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)
- 2013.05.28_Listes d'enfants susceptibles d'aller à la crèche (2013.0490)
- 2013.05.13_Certificats médicaux des élèves/étudiant(e)s (2013.0350)
Prises de position sommaires du PPDT
2019 - 2014 - 2013
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Il n’est pas possible de communiquer à d’autres entités la liste des personnes en retard de paiement des factures d’une crèche subventionnée, faute de base légale (dossier 2019.2891).
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L'Office de l'accueil extra-familial neuchâtelois n'est pas en droit de récolter des données fiscales pour pouvoir expliquer le calcul du montant facturé aux personnes concernées (dossier 2014.0717).
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Le droit d'accès à ses données personnelles permet d'accéder à son dossier de tutelle. Les données de tiers ne doivent pas être transmises et un accompagnement est souvent nécessaire (dossier 2013.0583).
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Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).
