Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Juridique

 

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Les règles sur le droit d'accès de la CPDT-JUNE sont suspendues pendant les procédures devant les autorités judiciaires. Ce sont les règles de procédure qui s'appliquent pour l'accès aux documents (dossier 2014.0722).

 

Transparence


    

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