Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Juridique

Protection des données & transparence

 

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2023 - 2014

  1. Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

  2. Les règles sur le droit d'accès de la CPDT-JUNE sont suspendues pendant les procédures devant les autorités judiciaires. Ce sont les règles de procédure qui s'appliquent pour l'accès aux documents (dossier 2014.0722).

 

Transparence


    

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