Juridique
Sommaire
Avis publiés par le PPDT
- 2015.02.06_Echange entre les entités et l'assureur RC (2014.0891)
- 2013.10.24_Accès aux permis de construire (2013.0398, 2013.0579 et 2013.0594)
- 2013.10.03_Obtention d'un dossier pénal par un service administratif jurassien (2013.0522)
- 2013.07.24_Communication de la localisation d'un détenu (2013.0523)
- 2013.06.06_Publications de noms dans les communiqués de presse (2011.0134)
- 2013.05.21_Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)
- 2013.04.30_Débiteurs (renseignements communicables) (2013.0340)
- 2012.07.02_Conformité de la base de données des personnes (BDP) aux règles sur la protection des données (2011.0117)
- 2012.06.22_Un recours contre une décision du Conseil d'Etat neuchâtelois doit être traité par le Tribunal fédéral (2012.0271)
- 2011.12.05__Communications de données par une entreprise de traitement de déchets à une commune (2011.0234)
- 2010.10.12_Publication de photos de personnes recherchées par la police (2010.0076)
- 2010.05.06_Publication sur internet des noms des personnes naturalisées (2010.0015)
Prises de position sommaires du PPDT
2014
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Les règles sur le droit d'accès de la CPDT-JUNE sont suspendues pendant les procédures devant les autorités judiciaires. Ce sont les règles de procédure qui s'appliquent pour l'accès aux documents (dossier 2014.0722).
