Newsletter 1/2014 du 12 mars 2014
Nouveautés sur le site du PPDT depuis novembre 2013
Domaines des entités concernées bénéficiant d'un nouvel avis
Avis publiés présentés par ordre chronologique
- Rubrique des cas traités par ordre chronologique
- Données accessibles par les autorités de surveillance des professions de la santé (2014.0730)
- Communications de données à des entités autonomes (2014.0714)
- Agenda des audiences publiques des tribunaux (2013.0606)
- Vidéosurveillance chez des patients soignés à domicile (2014.0667)
- Liste de jeunes pour les cours de jeunes tireurs (2014.0663)
- Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)
Guides pratiques
Nouveaux modèles de lettre
- Modèles de lettre
- Demande d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite
- Requête adressée au PPDT suite à une levée d'opposition
- Refus d'une demande en matière de protection des données
- Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication d'un document officiel
- Refus d'une demande en matière de transparence
- Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication de données personnelles
- Levée d'opposition à l'accès d'un document officiel
Projets de bases légales soumis au PPDT
Jurassiennes
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Projet de modification de la loi sur les établissements de détention (avis du PPDT 2014.0715 non publié)
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Projet de modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures (avis du PPDT 2014.0685 non publié)
Fédéraux
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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l’acquis de Schengen) (avis du PPDT 2014.0688 non publié)
Consultations 2013
Jurassiennes
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Projet de modification d'un règlement type concernant les impôts (avis du PPDT 2013.0641 non publié)
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Projet de révision complète de la loi sur la police cantonale jurassienne (avis du PPDT 2013.0537 non publié)
Neuchâteloises
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Projet de directive relative à la gestion du numéro AVS (NAVS13) dans le système d'information CLOEE (avis du PPDT 2013.0536 non publié)
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Projet de loi neuchâtelois sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS, RSN 831.4) (avis du PPDT 2012.0308 non publié)
Fédérales
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Projet fédéral de révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd (avis du PPDT 2013.0604 non publié)
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Projet d'harmonisation des lois cantonales sur la protection des données (avis du PPDT 2013.0541 non publié)