Newsletter 2/2014 du 1er octobre 2014
Nouveautés sur le site du PPDT depuis mars 2014
Avis publiés depuis la dernière newsletter
- Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)
- Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)
- Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)
- Enregistrement à l'insu des participants (2014.0822)
- Accès au jugement de divorce de ses parents (2014.0807)
- Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)
- Renseignements donnés aux futurs employeurs (2014.0782)
- Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)
- Communications de données des services des contributions à des fins de statistiques (2014.0788)
- Remise du dossier médical original au patient (2013.0619)
- Echanges de données entre services d'une collectivité publique pour compenser des créances (2014.0777)
- Renseignements donnés aux tiers pour les personnes en formation dans le secondaire II (2013.0468 et 2013.0454)
- Publication d'annuaires professionnels sur internet (2014.0778)
- Communications de données du SRH au service des contributions (2014.0671)
- Surveillance du paiement des impôts (2014.0671, 2014.0760, 2014.0756)
- Publication des mutations du personnel dans les rapports de gestion (2014.0813)
- Délégation de la centrale d'alarme 144 (2013.0394)
- Utilisation de Microsoft 365 dans les écoles (2014.0746)
Domaines avec de nouveaux avis ou prises de position sommaires
- Archives
- Communes
- Conseil d'Etat / Gouvernement
- Contributions - Impôts - Fiscalité
- Contrôle des habitants
- Ecoles et formations
- Grand Conseil / Parlement
- Informatique
- Juridique
- Police
- Publications (en ligne et dans la presse)
- Recherches scientifiques & Statistiques
- Ressources humaines
- Santé publique
- Thèmes de A à Z
Thèmes avec de nouveaux avis ou prises de position sommaires
- Documentation classée par thème
- Accès à ses données personnelles
- Accès aux documents officiels
- Clouds
- Communications de données à des tiers
- Communication entre entités soumises à la CPDT-JUNE
- Débiteurs
- Données des patients
- Données sensibles
- Drones
- Listes de données personnelles
- Obligations des autorités
- Publications (en ligne et dans la presse)
- Surveillances
- Vidéosurveillance
Nouveaux guides pratiques
Nouveaux modèles de lettre
- Modèles de lettre
- Demande d'abstention / suppression / constatation d'un traitement illicite
- Requête adressée au PPDT suite à une levée d'opposition
- Refus d'une demande en matière de protection des données
- Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication d'un document officiel
- Refus d'une demande en matière de transparence
- Demande de la détermination de la personne concernée pour la communication de données personnelles
- Levée d'opposition à l'accès d'un document officiel
Nouveaux projets de bases légales soumis au PPDT
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Projet de loi sur l'autonomisation de l'Office des véhicules jurassien (OVJ), (dossier 2014.0809).
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Projet de loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (dossier 2010.0085).
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Projet de directives sur le dossier du patient de la HNE (dossier 2014.0823).
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Traitement automatisé des permis de construire (dossier 2014.0786).
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Projet de loi sur les institutions sociales pour adultes (dossier 2014.0793).
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Projet de loi sur la police (dossier 2014.0776).
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Projet d'ordonnance des professions réglementées (2014.0798).
Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)
Suite à la décision de la Commission du 19 novembre 2013, un recours est en cours auprès du Tribunal cantonal.