Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Newsletter 3/2015 du 4 septembre 2015

Protection des données et transparence

Principales nouveautés sur le site du PPDT depuis oct. 2014

  

Nouveaux projets de bases légales soumis au PPDT

  

Jura

  • Projet de révision des articles 26 al.2 LiLAVI et 24 al. 2 LiCPP (dossier 2015.1027).

  • Projet de l'article 82 al. 1bis Loi sur les finances cantonales (dossier 2014.0865).

  • Projet de directives jurassiennes relatives à l'usage des ressources informatiques et de télécommunication, ainsi que de la modification du règlement de l'ordonnance sur le personnel (dossier 2013.0432).

NE

  • Projet de révision total de la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) (dossier 2015.1149).

  • Projet d'introduction de l'article 115 de la loi de santé relatif aux fausses ordonnances (dossier 2014.0839).

  • Projet de modification de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH) (dossier 2015.1044).

  • Projet de loi sur l'appui au développement économique (LADE) (dossier 2015.1037).

  • Projet de la loi sur l'Université (LU) (dossier 2014.0880).

CH

  • Projet de révision partielle de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant la communication des données des fournisseurs de prestations (dossier 2015.1106).

  • Projet de suppression de l'article 293 Code pénal (dossier 2015.0972).

  • Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l’acquis de Schengen) (dossier 2014.0688).

Thèmes

Les thèmes et domaines ont été regroupés sous une seule et même rubrique, appelée Index, afin de faciliter les recherches.

Mots-clés complétés depuis la dernière newsletter

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