Avis/décisions neuchâtelois et jurassiens rendus avant le 1er janvier 2013
Avis et décisions par canton, avant le 1er janvier 2013
2008-2012
En application de la loi cantonale neuchâteloise sur la protection des données (LCPD), abrogée le 31 décembre 2012
- 2012.07.02_Conformité de la base de données des personnes (BDP) aux règles sur la protection des données (2011.0117)
- 2012.06.19_Une requête est jugée irrecevable lorsque la demande initiale n'a pas été faite auprès du maître de fichier (2012.0279)
- 2011.12.05_Communications de données par une entreprise de traitement de déchets à une commune (2011.0234)
- 2011.05.16_Vidéosurveillance installée dans un centre sportif (2011.0237)
- 2011.02.23_Communication de listes au Centre de dépistage du cancer du sein (2011.0121)
- 2010.10.25_Mise en ligne d'un PV du Conseil général (2010.0080)
- 2010.10.12_Publication de photos de personnes recherchées par la police (2010.0076)
- 2010.07.27_Communication des coordonnées des détenteurs de véhicules à moteurs (2010.0042)
- 2010.06.11_Mise en garde automatique dans SAP des services gérant des débiteurs (2010.0041)
- 2010.05.21_Traitement de données des fonctionnaires par les exécutifs communaux (2010.0036)
- 2010.05.12_Récolte d'un parti politique des adresses des personnes signant un référendum ou une initiative (2010.0033)
- 2010.05.06_Publication sur internet des noms des personnes naturalisées (2010.0015)
- 2010.04.26_Mise en ligne des coordonnées des présidents des clubs et associations sportifs neuchâtelois (2010.0024)
- 2010.04.21_Communication de données relatives aux frontaliers (2010.0029)
- 2010.04.14_Identification des recourants en grâce dans les rapports au Grand Conseil (2010.0020)
- 2010.03.29_Communication de données du registre des habitants à Billag SA (2010.0019)
- 2010.03.08_Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites (2010.0004)
- 2010.03.08_Numérisation des fonds d'archives par les mormons (2010.0001)
1999-2008
En application de la loi cantonale neuchâteloise sur la protection de la personnalité (LCPP), abrogée le 1er novembre 2008
- 2007.04.26_Communication de la consommation d'électricité
- 2007.04.26_Communication de la consommation d'eau
- 2006.12.22_Consultation de SIPP par un contrôle des habitants
- 2006.08.18_Renseignements demandés par la police aux assistants sociaux
- 2005.11.17_Renseignements médicaux demandés aux nouveaux élèves du CIFOM
- 2005.08.29_Accès informatique LORA donné à la police cantonale
- 2005.03.03_Attestation de l'office des poursuites
- 2005.03.02_Ouverture par les administrateurs communaux de la correspondance adressée aux polices locales
- 2004.12.16_Historique informatique des livres empruntés à la bibliothèque
- 2004.12.10_Demande de renseignement adressée au Procureur par une police locale pour l'octroi de patente
- 2004.04.26_Renseignements pouvant être transmis par les autorités de poursuites pénales à un service de l'État
- 2004.04.19_Enregistrement des conversations téléphoniques avec les services de secours et de sécurité
- 2004.03.16_Liste des enseignants qui n'ont plus le droit d'enseigner
- 2003.11.24_Système d'évaluation des résidents dans les homes pour personnes âgées
- 2003.02.26_Transmission de renseignements fiscaux
- 2003.02.26_Liste "on-line" des détenteurs de véhicules à moteur
- 2003.01.21_Données relatives à la confession des élèves gérées par les écoles
- 2002.11.26_Conservation des données par la bibliothèque de l'université
- 2002.06.18_Transmission à des commerçants de la liste des locataires de places d'amarrage
- 2002.06.10_Information de la téléphonie de l'Etat de Neuchâtel
- 2002.05.30_Affichage dans la vitrine communale des mauvais débiteurs
- 2002.04.29_Expertises judiciaires dont la production est demandée par l'office AI
- 2002.02.22_Fichier de personnes potentiellement dangereuses pour les autorités
- 2002.01.24_Informations requises par les offices d'état civil des établissements pour personnes âgées
- 2002.01.24_Informations requises par les services sociaux relatives aux traitements dentaires
- 2001.07.10Transmission à une association professionnelle de liste des personnes autorisées à faire du courtage d'immeubles
- 2001.04.30_Vote par correspondance
- 2001.02.01_Aide-mémoire pour les établissements spécialisés
- 2001.01.01_Recommandations pour l'administration
- 2000.09.19_Transmission à un parti politique de la liste des nouveaux citoyens
- 2000.06.30_Transmission à l'employeur de données concernant les allocations familiales
- 1999.10.04_Transmission à un parti politique de liste des électeurs
- 1999.03.18_Echange d'informations entre la police et l'administration fiiscale
- 1999.02.19_Liste des détenteurs de véhicules à moteur
2010-2012
En application de la loi cantonale neuchâteloise sur la transparence des activités étatiques (LTAE), abrogée le 31 décembre 2012
- 2012.06.22_Décision du préposé à propos d'une demande d'accès à un rapport commandé par le Conseil d'Etat (2012.0271)
- 2012.05.21_Accès à une convention de départ d'un cadre de l'administration (2011.0231)
- 2012.05.07_Décision du préposé concernant l'accès à un rapport préliminaire (2011.0176)
- 2011.11.04_Accès à un document de l'administration (2011.0149)
- 2010.10.19_Accès à un document concernant la vente d'un terrain entre une société privée et une commune (2010.0009)
- 2010.09.14_Requêtes anonymes d'accès à des documents officiels (2010.0082)
1999-2012
En application des lois jurassiennes sur la protection des données (LPD) et sur l'information et l'accès aux documents officiels, abrogées le 31 décembre 2012
- 2012.09.12_Droit à l'information : accès à la convention passée entre la Commune de Lajoux et SOL-E relative à l'implantation d'éoliennes : remise d'une copie de la convention aux recourants (PDF, 54 Ko)
- 2012.03.29_Surveillance informatique au sein de la fonction publique - pornogate (PDF, 312 Ko)
- 2011.02.17_Décision relative à la tenue d'un fichier des automobilistes avertis par la Police cantonale (PDF, 136 Ko)
- 2010.03.01_Transmission de documents aux commissions parlementaires (PDF, 60 Ko)
- 2009.10.30_Transmission des numéros d'immatriculation de véhicules par SMS (PDF, 59 Ko)
- 2009.07.18_Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité (PDF, 88 Ko)
- 2009.03.25_Droit des autorités communales d'accéder à l'état nominatif des débiteurs fiscaux et à la liste des taxations fiscales (PDF, 56 Ko)
- 2008.09.12_Transmssion d'informations des autorités pénales aux autorités scolaires (PDF, 156 Ko)
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Un dossier contenant des pièces à caractère personnel du conjoint de la personne concernée peut-il être transmis à un juge administratif ? Décision de la CPD du 9 janvier 2006 - RJJ 2006 p. 89
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Procédure de naturalisation par le Conseil de Ville. Avis de la CPD du 26 août 2005 - RJJ 2005 p. 34
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Transmission obligatoire de renseignements concernant la confession des élèves par les directions d'école aux Eglises reconnues. Avis de la CPD du 13 avril 2005 - RJJ 2005 p. 285
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Un syndicat peut-il avoir accès aux résultats d'un rapport d'audit qu'il a sollicité ? Décision de la CPD du 1er septembre 2004 - RJJ 2004 p. 213
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Accès illimité des médecins et secrétaires médicaux aux dossiers informatisés des patients hospitalisés. Décision de la CPD du 23 février 2000 - RJJ 2000 p. 105
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La police peut-elle avoir un accès en ligne à la base de données du Bureau des Passeports ? Décision de la CPD du 30 janvier 1999 - RJJ 1999 p. 107
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La police judiciaire peut-elle avoir un accès en ligne aux fichiers du Service des contributions ? Décision de la CPD du 18 décembre 1998 - RJJ 1999 p. 117
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Communication régulière de listes d'enfants nés aux Franches-Montagnes. Décision de la CPD du 24 janvier 1997 - RJJ 1997 p. 113
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Un service administratif peut-il communiquer des renseignements à caractère privé à l'employeur d'une personne ? Décision de la CPD du 30 septembre 1996 - RJJ 1996 p. 301
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Le Gouvernement peut-il établir une liste des fonctionnaires accusant un retard d'impôt ? Décision de la CPD du 15 décembre 1994 - RJJ 1994 p. 297
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Un prévenu peut-il accéder à une partie de son dossier en possession de la police cantonale lors d'une procédure pendante ? Décision de la CPD du 19 janvier 1994 - RJJ 1994 p. 13
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Vidéosurveillance au travail : caméras illicites. Arrêt de la Cour civile du 19 septembre 1989 - RJJ 1991 p. 60