Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Avis/décisions neuchâtelois et jurassiens rendus avant le 1er janvier 2013

Protection des données & transparence

Avis et décisions par canton, avant le 1er janvier 2013

  

 
 
 

Neuchâtel

  

Protection des données


  

Transparence


 

 
 
 

Jura

          

Protection des données & transparence

  

  1. Un dossier contenant des pièces à caractère personnel du conjoint de la personne concernée peut-il être transmis à un juge administratif ? Décision de la CPD du 9 janvier 2006  - RJJ 2006 p. 89

  2. Procédure de naturalisation par le Conseil de Ville. Avis de la CPD du 26 août 2005  - RJJ 2005 p. 34

  3. Transmission obligatoire de renseignements concernant la confession des élèves par les directions d'école aux Eglises reconnues. Avis de la CPD du 13 avril 2005  - RJJ 2005 p. 285

  4. Un syndicat peut-il avoir accès aux résultats d'un rapport d'audit qu'il a sollicité ? Décision de la CPD du 1er septembre 2004 - RJJ 2004 p. 213

  5. Accès illlimité des médecins et secrétaires médicaux aux dossiers informatisés des patients hospitalisés. Décision de la CPD du 23 février 2000 - RJJ 2000 p. 105

  6. La police peut-elle avoir un accès en ligne à la base de données du Bureau des Passeports ? Décision de la CPD du 30 janvier 1999 - RJJ 1999 p. 107

  7. La police judiciaire peut-elle avoir un accès en ligne aux fichiers du Service des contributions ? Décision de la CPD du 18 décembre 1998 - RJJ 1999 p. 117

  8. Communication régulière de listes d'enfants nés aux Franches-Montagnes. Décision de la CPD du 24 janvier 1997 - RJJ 1997 p. 113

  9. Un service administratif peut-il communiquer des renseignements à caractère privé à l'employeur d'une personne ? Décision de la CPD du 30 septembre 1996 - RJJ 1996 p. 301

  10. Le Gouvernement peut-il établir une liste des fonctionnaires accusant un retard d'impôt ? Décision de la CPD du 15 décembre 1994 - RJJ 1994 p. 297

  11. Un prévenu peut-il accéder à une partie de son dossier en possession de la police cantonale lors d'une procédure pendante ? Décision de la CPD du 19 janvier 1994 - RJJ 1994 p. 13

  12. Vidéosurveillance au travail : caméras illicites. Arrêt de la Cour civile du 19 septembre 1989 - RJJ 1991 p. 60

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